(L 1930), venant aux droits de la Société San Paolo IMI de Rome ; la SOCIETE SAN PAOLO BANK SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel

tantièmes, le décompte des votes qui en était résulté et la propriété du lot n° 16 attribué à la société civile immobilière DASA (la SCI), a assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires 2 avenue Pascal Paoli

Il soutient que : - l'administration pénitentiaire, en décidant d'avoir recours, sans aucun motif, le 10 février 2024, à deux fouilles intégrales successives sur sa personne, à l'issue d'un parloir

intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de quatre fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis à l'issue de parloirs

B A, alors incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmoutiers, a fait l'objet de diverses fouilles intégrales notamment à l'issue de parloirs et de fouilles de cellule.

dans sa version en vigueur dès lors qu'il n'existe aucune décision motivée du chef d'établissement ; - en l'absence de décision ordonnant une fouille intégrale systématique à l'issue de chacun des parloirs

En ce qui concerne les parloirs : 16.

1) ses relevés de compte nominatifs ; 2) le contrat de location de son téléviseur ; 3) les décisions de la direction du centre pénitentiaire de le soumettre à une fouille à corps à l'issue des parloirs

décision ayant ordonné la saisie de sa console de jeu de marque XBOX à la suite d'une fouille de cellule ; 2) l'ensemble des décisions ayant ordonné sa fouille à nu le 30 novembre 2018 à la suite d'un parloir

demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Toul, au cours de l'année 2018 dont les fouilles réalisées à l'issue des parloirs

référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de retrait d’un permis de visite aux parloirs

Elle soutient que leurs enfants vivent mal la séparation avec leur père et qu’elle souhaite qu’on autorise les parloirs pour qu’ils puissent être réunis tous les quatre malgré l’incarcération.

Themis, demande au juge des référés du Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre de détention d'Aix-Luynes refuse que ses proches lui apportent au parloir

Il soutient que : - " lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Laon ", il a fait l'objet de " fouilles abusives " et systématiques à chaque sortie d'atelier et de parloir ; - ces fouilles

alors incarcéré au centre de détention de Bapaume, indique avoir fait l’objet, entre les mois de mars 2021 et janvier 2023, de trente fouilles corporelles intégrales réalisées à l’issue de visites au parloir

C..., en qualité de liquidateur de la société Groupe Palazzi, les Mutuelles du Mans assurances, M. Alain B..., M. Jean-Louis B..., M. X... et M.

      N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   20903/15 24/04/2015 Cristina MAESTRI 14/06/1962 Viadana (Mn) Andrea SACCUCCI et Paolo

X...), Paolo B... d'or (gérante Ch. X...), Au Pays Bourguignon (gérant JP Z...), Nancéienne A... Paolo (gérant JP Z...), Lyonnaise A...