licencié le 11 janvier 2001, pour motif économique, par le liquidateur judiciaire de l'entreprise nommé le 15 novembre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

non autorisée signalée par l'utilisateur de services de paiement, le remboursement immédiat du montant de l'opération non autorisée par le prestataire de services de paiement du payeur est conditionné

à la remise de bulletins de paie sous astreinte.

[J] avait commis une faute de gestion et omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. 14.

Paul, - LA SOCIETE METAFONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions

Robert a assigné la société Hubo en paiement de factures correspondant à des livraisons de matériel commandés par des franchisés de la société Hubo qui a reconventionnellement demandé le paiement de ristournes

, tout paiement émanant du débiteur, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la société ES.IC, dont la date de cessation

et les congés payés afférents, de dire qu'il remettra au salarié un bulletin de paie récapitulatif portant sur le paiement des heures supplémentaires et les congés payés afférents et de rappeler qu'il

de sorte que le paiement effectué par la société Stanko France devait s'analyser en un paiement préférentiel au sens de l'article 2475 du code civil, relatif à la purge amiable, sans rechercher si l'acquéreur

Pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée par la société GBC, l'arrêt retient qu'aux termes de la convention de compte prorata les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce

causés par son exploitation agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devra, sous astreinte, procéder à la suppression de tout stockage de paille

et d'ouvrir sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'une créance contestée, donc dépourvue de certitude, ne permet pas de caractériser l'état de cessation de paiements ; qu'en retenant au titre

d'une annuité à son échéance" et d'un autre côté, dire que cette déchéance était intervenue du fait du non-paiement de trois mensualités échues ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1996, sur assignation de l'URSSAF ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a fixé la date de cessation des paiements

, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 30 avril 1998, qui, après relaxe de Jean-Paul Y... pour escroquerie, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant

le pourvoi, d'une part, que la banque prêteur de fonds, informée de ce que ceux-ci sont destinés à financer l'acquisition d'un véhicule automobile, doit, avant de procéder, au nom de son client, au paiement

(l'acheteur), qui a été assigné par Mme X... en paiement du prix du matériel qu'il lui aurait acheté, a prétendu que la vente ne s'était pas réalisée, faute d'avoir obtenu le prêt bancaire auquel cette