et de l’ordre public européen auquel il contribue, et ont invité la Cour à donner pleinement effet au nouveau critère de recevabilité et à étudier d’autres possibilités d’application du principe de minimis

Portalis DBX6-W-B7G-W3GT N° RG 22/05706 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3GT Minute n°25/ AFFAIRE : [J] [R] C/ [U], [Y] [H] Grosses délivrées le à Me Christophe DOLEAC Me Philippe MILANI

la Société française de fabrication et de cosmétiques (SFFC) venant aux droits de la société Stendhal, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment de rappels de salaires au titre des minima

est inopposable, - la convention de forfait, en l'absence d'entretien annuel spécifique au temps de travail et de contrôle de leur application, lui est inopposable, - il démontre avoir effectué, a minima

termes de l'article 3 du règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

L'employeur ne conteste pas qu'un « rattrapage » des minima salariaux doit être pratiqué et il précise avoir fait deux propositions aux salariés que ceux-ci ont refusées.

l'entreprise qu'il dirige des comptes clients ouverts à de faux noms, permettant ainsi aux véritables clients de commettre les infractions de fraude fiscale et de blanchiment, préjudice évalué en l'état à minima

l'entreprise qu'il dirige des comptes clients ouverts à de faux noms, permettant ainsi aux véritables clients de commettre les infractions de fraude fiscale et de blanchiment, préjudice évalué en l'état à minima

Brezillon avait manqué à ses obligations contractuelles de prendre des mesures particulières tant dans l'exécution des travaux se déroulant en site occupé, que dans l'organisation de ceux-ci, afin de minimiser

qu'avec le nouveau site recrée par Gosselink au moyen de Prestashop, le chiffre d'affaires des deux derniers exercices clos de la société Edita Design avait été multiplié par deux ; que de même, pour minimiser

SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEURS SAISIS Monsieur [K] André [T] [I] [M] [P] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] [Adresse 6] représenté par Maître Philippe MILANI

  34847/97 MILANI AGAINST ITALY (Adopted by the Committee of   Ministers on 12 November 1998 at the 647th meeting of the Ministers’ Deputies)   The Committee of Ministers, under the terms

2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations octroyées en application de cet article, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi des aides de minimis

de l'article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

start-up ne peut intervenir qu'après que les start-up lauréates ont conclu un contrat avec un des incubateurs sélectionnés, d'autre part, le montant de la subvention, régie par le régime d'aide de minimis

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 avril 2001, Lucien X..., à bord du navire de plaisance Mimi

de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; la commune n'est pas compétente pour octroyer une aide à l'investissement ; la valeur de l'aide est supérieure aux montants de minimis

Douglas X..., demeurant 1175 NW 134 Street, 33168 Miami (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section A), au profit de l'Association