It is not therefore about sanctioning the mere fact of collaborating, but about ensuring observance of the rules of truth and transparency by those who are vested with public trust...Lustration proceedings

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);Admissible

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MERIC

PROCÉDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2023, [S] [G] [L] a fait assigner Messieurs [X], [R] et [D] [A] devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin de poursuivre

[S] [J] a été victime d'un accident de la circulation à [Adresse 14] ; il a été percuté par un camion Mercédès donné en location par la société Languedoc Location à M.

X..., propriétaire de deux véhicules de marque Jaguar et Mercédès d'une puissance fiscale supérieure à seize chevaux fiscaux, a réclamé la restitution de la taxe spéciale acquittée pour les années 1986

S'agissant de la manipulation médiatique reprochés à [G] [W] et à l'Association diocésaine de [Localité 10] , M.

Après plusieurs échanges afin de tenter un rapprochement, le 28 juin 2024 Messieurs [U] et [R] [E] assignent la société [Adresse 4] et Madame [W] [E] devant le tribunal de commerce de Marseille.

sont révélées beaucoup plus graves que celles qui pouvaient résulter de la présence de nombreuses sources et de l'humidité même importante du terrain, que manifestement la parcelle en cause ne pouvait mériter

avait dit qu'il y avait eu "un peu" de matériel volé ; que Stéphane C..., employé également à la SCI, disait ne pas avoir entendu parler d'un vol, mais savait que la porte avait été fracturée ; que Mehmet

Mesdames [E] et [Q] [F] et Messieurs [M], [L], [S], [B] et [R] [F] ont, par acte du 27 juillet 2023, fait délivrer à M.

[W] [L] a acquis auprès de la SAS PRESTIGE AUTO 31 un véhicule Mercedes C 250 moyennant le prix de 11.191,76€ selon une facture du 8 octobre 2022.

dans son numéro daté du 6 juin 2003 et à l'occasion d'un tournoi de tennis disputé au stade Roland Garros, l'hebdomadaire France dimanche a publié un article "consacré davantage à l'environnement médiatique

V..., de la SCP Richard, avocat des sociétés Groupe médiatique international, Entreparticuliers.com, Les Annonces immobilières, Conquêtes, Médiastratégie et de M. C..., l'avis de M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995), qu'engagé par la société Guérin coiffure à compter du 1er septembre 1978 en qualité de "débutant coiffeur messieurs

Z... pour faire déclarer la vente parfaite ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, par des motifs pertinents qui méritent entière adoption, les premiers juges ont considéré

] du chef d'injure publique envers un particulier en raison de la publication, le 7 janvier 2020, sur la page Facebook du premier, des propos suivants, dont il estimait qu'ils le visaient : « petit merdeux

d'entrer en voie de condamnation ; "et aux motifs propres qu' "il convient de rappeler que, le 9 septembre 2001, vers 16 heures 25, Nicole Y... circulait au volant de son véhicule automobile de marque Mercedes