ou de toute autre structure répondant à la définition légale d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, assurant la gestion des services et des établissements à caractère sanitaire, social ou médico-social

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 6 mars 2025), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [M] a été engagée en qualité d'aide médico-psychologique par l'association Fédération

31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1anciennement 2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arc intérim, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Allo Médic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Mercuer (Ardèche), représentée par son maire en exercice, en cassation

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Boyer, pour la société Medica France. Considérant ce qui suit : 1.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il portait sur la condamnation principale alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite

paiement de l'indemnité légale pour le travail du 1er mai prévue à l'article L. 222-7 du Code du travail ne pouvait être remplacé par aucun avantage conventionnel sans qu'il y ait lieu de comparer les mérites

Y... fait grief à l'arrêt d'admettre la créance alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité s'attachant à une précédente décision, quels qu'en soient les mérites, qui a rejeté la demande en paiement formée

.. alors, selon le moyen, qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs de l'auteur d'un appel fait pour le compte d'une personne morale jusqu'à ce que le juge statue sur les mérites

départiteur, quand ce magistrat ne constitue ni le conseil de prud'hommes, ni sa formation ordinaire de jugement, et sans constater ni que le bureau de jugement devait être départagé pour statuer sur les mérites

demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et mérite

demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et mérite

X... en ayant lui-même reconnu le caractère fautif et puisqu'ainsi que le relève la juridiction du second degré, il avait admis mériter au moins un blâme ou un avertissement, la cour d'appel n'a pas déduit

péremptoire régulièrement soulevé par les cédants et tiré de la lésion des 7/12e du prix en leur défaveur (conclusions signifiées le 16 septembre 1987), qu'en se refusant à examiner la valeur et le mérite

consécutives, à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a, quel qu'en soit le mérite

Mercier, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

jugement en ce qui concerne la société EDA, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déduisant le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée sur les mérites

écritures qu'après l'intervention de l'accord de 1988, les dispositions relatives au passage automatique à un niveau de classification supérieur n'existaient plus, les changements de classe s'effectuant au mérite