N° : 25/000 17 COMPOSITION DU TRIBUNAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= PRESIDENT : LANOE Elodie, Juge de l’exécution par délégation du Président du tribunal judiciaire de Versailles GREFFIER : Nicole SCHWEITZER

  The applicants   The applicants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens and Serge July, are French nationals who were born in 1955, 1944 and 1949 respectively and live in Paris.

CATALOT, avocat au barreau de PARIS - #B0096 DEFENDERESSES VILLE DE [Localité 42] [Adresse 17] [Localité 24] non représentée La société SNCF RESEAU [Adresse 8] [Localité 39] représentée par Maître Nicolas

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Nicolas

avocat au barreau de BLOIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

APPELANTE SAS BELAMBRA CLUBS ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

LLC [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphane MAITRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0267 INTIME Monsieur [X] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Nicolas

662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Guillaume METZ (SCP PIRIOU METZ NICOLAS

Sciences 2 place Olivier Delourme par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assisté de Me Emmanuel NGUYEN, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/1792 du 26/04/2005 - IV - Monsieur Mathieu

prononcé sur les pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Nicolas

débouté les époux [B] de leur demande d'expertise ; - débouté la SARL LES PONCEURS NICOIS de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné M. et Mme [B] à verser à la SARL LES PONCEURS NICOIS la

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVKO N° minute : Copie exécutoire délivrée le 19/05/26 à : - Me Mathilde BAETSLE- la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS 2 copies certifiées conforme

Commune COMMUNE DE BURZET JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 Juillet 2022 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 24 Juin 2022, Nous, Nicole

A D, représenté par Me Matthieu Malnoy, demande au juge des référés de : 1° donner acte de ses protestations et réserves sur la demande de désignation d'un expert ; 2° rejeter la demande présentée

Marc X..., Mme Nicole A..., ces cinq derniers pris en leur qualité d'héritier de Mme Julienne X..., la société Maire et compagnie, la société Axa courtage IARD et la société AIG Europe ; Attendu, selon

X... et Nicole, spécialistes de la réparation de cycles d'une part, et qu'il ne disposait d'aucune expérience en matière de vente d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière

APPELANTS Monsieur Max X... ... 97139 Abymes Représenté par Me Nicole colette COTELLON, (T35), avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 000029