car cette mise en garde n'était pas justifiée à la date de l'engagement de caution.

FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES Madame [D] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Matthieu

Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Lou MATHIEU ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante

[G], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Section Eloignement [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU

Elle explique chercher depuis un emploi, et avoir déjà eu plusieurs propositions qu’elle a dû décliner, n’ayant pas de solution de garde pour sa fille.

Localité 1] (MAROC) de nationalité Française Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 09 janvier 2026 à12h02 Vu l'appel formé le 12 janvier 2026 à 09 h 57 par courriel, par Me Mathilde

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/03648 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X2RK Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Mathilde

1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [J] [Z] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 17 mai 2026 à17h10 Vu l'appel formé le 18 mai 2026 à 14 h 43 par courriel, par Me Mathilde

[K] [H], au motif pris du défaut d'assistance d'un interprète pour la notification des droits de l'intéressé en garde à vue.

S'EST RENDU DE BREST A ST-MATHIEU (HAUTE-VIENNE), POUR DISCUTER AU SIEGE DE LA SOCIETE DE LA CONCLUSION EVENTUELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEF DE FABRICATION ; QUE PAR LETTRE DATEE DU 3 MARS 1970

présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Mathieu

délégation du premier président de cette cour, assisté de Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par le cabinet Mathieu

décembre 2025 Délibéré annoncé au 15 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Sabrina GARDIE

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla Briolin du cabinet Mathieu

Une décision implicite de rejet est née le 2 avril 2023 du silence gardé par l'agence sur ce recours, et dont elle demande l'annulation. 2.

B..., représentée par Me David-Bellouard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicité née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de son titre

Michel C..., 2 / Mme Yvette B..., épouse C..., demeurant ensemble à Claret (Hérault), Saint-Mathieu-de-Tréviers, hameau de Sauviac, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de