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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e012ee74e929a9d8fa038b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Maître Mathilde
Source officielleREFERES
670ebab51c3411ff34559204
14 octobre 2024
14 octobre 2024
FMC AUTOMOBILES (FORD FRANCE), PROGEDA NOGENT Copie exécutoire délivrée le 14 Octobre 2024 à -SCP IMAGINE BROSSOLETTE -l’AARPI BEZARD GALY COUZINET -Me Mathilde PUYENCHET Copie certifiée
Source officielleETRANGERS
6799c93ad742d0b11d26bddb
28 janvier 2025
28 janvier 2025
nationalité algérienne né le 15 Mars 2002 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Allemagne, de Suisse et de Belgique ; enfin, l’utilisation d’un véhicule personnel reste encore le mode de déplacement privilégié des salariés pour effectuer le trajet domicile/travail ; le réseau de bus
Source officielle1ère chambre
DTA_2502817_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2504357_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
considérant précédent il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Var ait porté à Mme B... une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts
Source officielle1ère chambre
DTA_2504359_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 432-1 ni qu’il ait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500464_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts pour lesquels il a été pris et méconnaît ainsi l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2206894_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, les décisions attaquées n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle8ème chambre
DTA_2202764_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A D B, représenté par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2207483_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2207706_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
C une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401474_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ces conditions, la décision de refus de séjour en litige porte à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît, par suite
Source officielleChambre 3-2
626b80b8d1fb03057d9a4e9b
28 avril 2022
28 avril 2022
son représentant légal domicilié es qualités audit siège Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Mathieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6b04
7 avril 2023
7 avril 2023
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 883 040 487 Représentées par Me Matthieu
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a16
5 janvier 2023
5 janvier 2023
N° SIRET : 383 947 595 [Adresse 6] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Matthieu BARANDAS, avocat
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
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26 avril 2025
26 avril 2025
algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Françoise Pentier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu
Source officielleJLD
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21 juillet 2024
21 juillet 2024
puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maîte MATHIEU
Source officielleJLD
66df4ad99b56f16fd33df74b
7 juillet 2024
7 juillet 2024
moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître ZERAD pour le cabinet MATHIEU
Source officielleChambre commerciale
69d746a5cdc6046d479cb124
8 avril 2026
8 avril 2026
composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de [N] [P], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu
Source officiellePage 36 sur 210