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Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant, et assisté par Me Marion

O... invoque en premier lieu le fait qu'en raison de son transfert autorisé par le parquet général de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille, il a été privé des

exclusif d'un moulin, ce bief est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition du 6 janvier 1990 portait « à la fois sur une maison

:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s88D564B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify;

; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt

pour les avoir lui-même signées ; que les grilles récupérées, soit-disant inutiles et sans valeur marchande pour provenir des travaux d'essai des stagiaires, reçurent une destination réelle dans la maison

Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, et assistée par Me Grégory OLCZAK-GODEFERT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marion

avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions, L’affaire a été mise en délibéré au 05 Janvier 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Marion

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [B] [H] née le 26 Mars 1982 à [Localité 7] (29) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Géraldine MARION

:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9F223FEE { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align

Y..., La société Maison de santé du château de Garches, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 septembre 2015, qui, sur le seul appel des parties

{ margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .sF66B8D08 { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt } .s13887275 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align

Monsieur [E] [O] né le 01 Août 1953 à [Localité 56] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 35] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS [Adresse 9] [Localité 44] Représentés par Maître MARIOL

:10pt } .sBC5BDB5C { margin-top:0pt; margin-left:31.75pt; margin-bottom:0pt; text-indent:3pt } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .sBB355983 { margin-top:6pt; margin-left

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