Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A... et Z... comme conseillers municipaux et a annulé d'office, par voie de conséquence, l'élection de ces deux conseillers en qualité respectivement de maire et d'adjoint au maire de la commune ; que

SEUL EN CAUSE " ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRETE ATTAQUE, DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES EN DATE DU 21 DECEMBRE 1968, QUE LE 8 MARS

Mme D... a déposé le 20 mai 2024 auprès de l’ambassade de France à Téhéran une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025039152 28/05/2025 ENTRE : SELARL JSA, prise en la personne de Maître [K] [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FEET

Par courrier du 8 janvier 2024, notifié le 16 janvier suivant, la commune de Lège Cap-Ferret l'a informée du rejet de son offre et du choix de retenir la candidature de la SAS La Surferie.

1989, Jean M., maire sortant et candidat aux élections municipales du 12 mars précédent, a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour diffamation, en application des articles 29 1 et 32 1 de la

est rappelé que la société PACKETIS (anciennement dénommée ROTANOTICE SAS) a pour activité principale la fabrication de notices pharmaceutiques ; elle est propriétaire du brevet européen déposé le 24 mars

Pour justifier de l'identité des jeunes F B C, E C et F G C, ont été produits les copies des volets n°1 et n°4 des extraits d'actes de naissance dressés les 8 janvier 2009, 23 mars 2011 et 8 mars 2013

contrats à durée déterminée saisonniers, qui ont tous été prorogés de deux mois, à la suite d'une autorisation de l'autorité administrative, à raison de sa qualité de travailleur étranger, entre le 21 mars

restant dû, avec un nouveau délai qui a couru jusqu'au 31 mai 2023.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que par testament olographe en date du 18 février 1993, Marie-Thérèse

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Françoise X..., épouse Y..., et de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A N° RG 24/02088 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOD5 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Marie-emilie BERGES Maître

(Val de Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

C B qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer HUDA, 8 rue du général Moreigne, à Ferrette (68480) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type

X... qui, du 14 mars 1977 au 31 octobre 1980, avait été, en qualité de chauffeur, au service de la société Albaracin, transporteur routier, a, le 21 octobre 1984, saisi la juridiction prud'homale d'une