et de réparations locatives ; qu'un premier jugement du 26 mai 2014 a été rendu par défaut, contre lequel M.

Monique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal

litis et que l’arriéré porte également sur des loyers.

dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 juillet 1993), statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977-1978, la société d'habitations à loyer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00159 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDUV NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers

des loyers commerciaux (ILC).

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

[Q] [I] et Mme [P] [I] un bail d'habitation portant sur le logement n°311, situé au [Adresse 3] à [Localité 2] (54) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable initial de 534,62 euros outre 113,89

les locateurs d'ouvrage que sur le même fondement et dans le délai de forclusion propre à chacune de ces garanties. 41.

. ; que les consorts Z... ont interjeté appel du jugement qui a condamné la société Olivera et ses cautions solidaires, au paiement d'une certaine somme, au titre de loyers et indemnités ; que la cour

Diane, MAYER Marine, épouse MOTTIRONI, ès qualités de représentante légale de son fils mineur De LOYNES d'Y...

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 La société d'HLM toit et joie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-20.790 contre

de décembre 2024 (87 euros), des soldes des loyers d’avril (293 euros) et mai 2025 (356 euros), et du loyer de juin 2025 (502 euros).

la délibération du 9 mai 1994 du conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Corse, portant adoption du budget primitif pour 1994 ; 2°) d'annuler pour excès de

terme le 1er octobre 1996 et qu'elle avait exercé l'option d'achat, de sorte qu'elle était devenue propriétaire du matériel, par acte notifié le 14 octobre 1996, la société CEP a refusé de régler les loyers

Tournes-Cliron (Ardennes), 2 / de la société UFB Locabail, société anonyme dont le siège social est ... (16e), défenderesses à la cassation ; La société UFB Locabail a formé un pourvoi incident contre

Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

[Z] [Z], domicilié chez Mme [Z], [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à