AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101303
16 novembre 2016
16 novembre 2016
société Avisa, la commande de M. et Mme [X] qui n'ont pas choisi l'entreprise chargée d'effectuer les travaux de pose, après avoir posé en principe que selon les principes du contrat de louage
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LOQUAIS, Pierre Tolotra
27/11/2025
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Agri Drone Production, LOQUAIS, Pierre Tolotra
28/01/2024
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LOQUAIS, Samuel Jean-Marc François
06/03/2022
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HOME SERVICES by Christophe LOQUAIS - HSCL, Loquais, Christophe
26/03/2021
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cr
6137269ecd58014677427188
10 janvier 2007
10 janvier 2007
notamment autobus, cars de desserte munis d'un macaron spécial et cars de ligne pourvus d'un bandeau de direction ; - véhicule d'intérêt général prioritaire"; nulle mention n'est faite de voitures dites de louage
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