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A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 11 juillet 2025, la Trésorerie hospitalière de [Localité 1] a interjeté appel.  

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