[V] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-marie BEDRY de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 18 Me Karine SIMON-FASSIMO,

commerce Partners, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

Guérin, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et

Monsieur [G] [V] [O] né le 22 Mars 1960 à AUBERVILLIERS (93) de nationalité Française 865, chemin de Peyras 64300 LOUBIENG Représentés et assistés de Maître BERNAL de la SCP COUDEVYLLE/ LABAT

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, conseillers référendaires, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Guérin, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ALZINGRE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 02/04/2025 à Me Nicolas LARRAT

CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS ayant son siège social : [Adresse 2] Représenté par Me CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS ayant son siège social : [Adresse 1] Représenté par Me CAPELLE, avocat au barreau de [Localité 2] constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

France (n o   65192/11, §§ 29-36, CEDH 2014 (extraits)), Labassee c. France (n o   65941/11, §§ 18-27, 26 juin 2014) et Foulon et Bouvet c.

à titre de dommages intérêts,CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC à lui payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,DIRE et JUGER