Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Jean, Gilles Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Jean Gilles Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Jean-Gilles Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Gilles Guillon, 2°/ du Syndicat CGT-FO, représenté par M. Patrick Godderis, 3°/ du Syndicat CGT, représenté par M. Jean-Michel Riva, 4°/ du Syndicat CFDT, représenté par M.

Jean-Gilles Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., Les Justices, 17800 Pons, 2°/ de Mme Liliane X

Jean-Gilles Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., Les Justices, 17800 Pons, 2°/ la société à responsabilité limitée Metallit

procédure suivante : Par une décision du 28 février 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Huet Location tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA02397 du 5 mars

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025.

Représentés par Maître Olivier Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Maître Dominique Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMÉ Monsieur Jean-Claude

répertoire général : 07/13141 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles

DEMANDERESSE La société GALIMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocats au barreau de PARIS - #P0017, Me Pierre DELANNAY, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller

SCI DU MOULIN JEAN MARIE C/ S.C.I. JYLB S.E.L.A.R.L.

Jean-Paul Y... demeurant au lieu-dit "Le Plaix" à La Petite Marche (03420) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 26 mars 1998 déclarant cessibles

APPELANTS : Monsieur [P] [B] né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE-BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Jean-Gilles

O..., Gilles XY..., Thierry J..., Nicolas V..., Jean Pierre C..., Christophe Y..., Jean Louis Y..., Patrick D..., Jean Marie Z... sont salariés des sociétés Electricité de France et Gaz de France (sociétés