, 30 octobre 1991), statuant en référé, que, courant 1980, la société EFI a confié la construction d'une usine à la société Guiraudie Auffève ; qu'après prise de possession des lieux, l'usine a été inondée

une rémunération à compter du 1er mai 2011 ; qu'invoquant des dysfonctionnements du progiciel, la société RBI a mis fin à ce contrat par une lettre du 1er mars 2012 ; qu'estimant cette résiliation infondée

lesquels ont précisément été pris en compte, ainsi que l'atteste la comparution volontaire de ses héritiers - que cette irrégularité ait porté atteinte à ses intérêts ; Que le moyen, dès lors, est infondé

la destination du bail, le bailleur a fait sommation au preneur de cesser ces infractions, en visant la clause résolutoire ; que le preneur a assigné le bailleur pour que la sommation soit déclarée infondée

X... occupait l'appartement qui avait été mis gracieusement à sa disposition de sorte que l'emprunteur devait restituer la chose et, les causes de l'incendie étant restées inconnues, rembourser à la société

[V] [G], travailleur handicapé atteint de diplopie, en formation au sein de l'institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA), a déposé plainte contre cet institut pour harcèlement

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... établissait des éléments précis et concordants laissant présumer la discrimination invoquée, dont la multiplication de lettres et avertissements infondés

activité pour laquelle Jean-Pierre Y... a été radié le 22 août 1991 ; que l'adresse indiquée soit le 307, ... appartient en fait à la commune de Cour couronnes et qu'à cette adresse ; Jean-Pierre Y... est inconnu

personnel, ni de locaux et ne pouvait être tenue pour un établissement bancaire ; que tout cautionnement d'un contrat à caractère commercial constitue une opération de crédit, que la société MMB était inconnue

ont été saisis au cours de l'instruction pour démontrer l'existence des annonces publicitaires qu'a fait publier Nasrondin Pirmamod ; qu'il a été retenu l'encart publicitaire paru dans le magazine "l'Inconnu

plaignant se situe en juillet 1993, la même observation s'appliquant ; si le docteur Z... a vérifié que l'Interféron avait été prescrit à Georges X... durant les périodes d'hospitalisation (sous forme d'Introna

légale ; "en ce que l'arrêt n° 57/98 du 18 février 1998 attaqué a renvoyé Gabriel X... devant la cour d'assises, du chef de complicité d'assassinat ; "aux motifs que, si l'auteur du crime reste inconnu

accès au site, de réaliser le remblaiement ou la surélévation du site pour compenser les volumes soustraits à la crue et de créer un bassin de 95 m² pour sécuriser le terrain contre les risques d'inondation

X... et appartenant à la société d'Equipement du département de Maine-et-Loire Sodemel (la société) ayant été submergée par une inondation, M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y..., propriétaires riverains d'une rivière non domaniale dénommée "Le Morbras", se plaignant des dommages causés à leur propriété par des inondations

[U] et [H] dirigée contre l'agence MLV Immoteam, pour ne pas s'être assurée de la conformité des aménagements de la maison litigieuse aux prescription du plan de prévention des risques d'inondation, la

premier des chefs de transport et détention de bijoux sans document justificatif régulier, tenue non conforme du registre de police et achat par un fabricant ou un marchand de bijoux à une personne inconnue

violation des articles 332 du Code pénal abrogé, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la présomption d'innonce