services visés par l'enregistrement constitue un acte de mauvaise foi si le demandeur de cette marque avait l'intention soit de porter atteinte aux intérêts de tiers d'une manière non-conforme aux usages honnêtes

SUR CE Les débats houleux entre les deux frères ne permettent pas de cerner la personnalité de leur père et d'apprécier sérieusement le contexte dans lequel ce dernier vit.

audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE

audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE

chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE

Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. Le rapporteur, Signé C.

Rapport entendu, la requête a été examinée le 21 juin 2011, en audience en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE

audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Irma Z... veuve X..., demeurant ...Université à Paris (7ème), 2 / Mme Marie-Claude X... épouse B... de Montcel, demeurant à Le Housset

Laurent Y..., demeurant La Houpette, 55170 , 7°/ de M. Eric X..., demeurant ..., 8°/ de M. Patrick Z..., demeurant ..., 9°/ de M.

Salvage, président-rapporteur ; - Mme Le Mestric première conseillère, - Mme Houvet conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022.

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer les visas de long séjour sollicités à Fatoumata Amadou A, Houleye

. # Howe & Bainbridge BV tegen Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland. # GDT - Bewerking, waarneembaar met het blote oog. # Zaak 317

, conseiller faisant fonction de président Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte HORBETTE, conseiller faisant fonction de président

l'affaire a été débattue le 26 juin 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller entendu en son rapport, en présence de Mme Brigitte HORBETTE

[D], en faisant notamment valoir que ceux-ci ne justifiaient pas de leur aptitude professionnelle à exercer une activité d'intermédiation régie par la loi Hoguet, en sorte qu'aucune rémunération ne peut

civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du rapport, en présence de Madame Brigitte HORBETTE

l'affaire a été débattue le 18 juin 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du rapport, en présence de Madame Brigitte HORBETTE