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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305996_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

C est père de deux enfants françaises, actuellement placées, la levée de cette mesure, nécessitant qu'il soit en situation régulière en France, devant être discutée en décembre 2023, date à laquelle le

Source officielle

Page 36 sur 2189

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CA

17e Chambre B

5fdc4c4db7db0d7047b470ff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

S'agissant de la levée de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail le liant à la société Abylsen, M.

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469da

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

, l'option devant être levée avant le 13 juillet 1991, et le bénéficiaire s'engageant, à défaut, à payer une indemnité d'immobilisation de 175 000 francs ; que, le 21 mai 1991, Mme Claerr, soeur de Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310043

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc313

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Agence Vu, dont

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c482fd

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e72c25a97f0381f56a0

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

La SARL [1] représentée par son gérant M [E] a levé l'option par acte d'huissier de justice du 29 avril 2005 au prix de 3 000 000 francs soit 457 347, 50 €.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f07f4547396eb608bc0624

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PM/[Localité 6] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00682 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4YX COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201677_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'interdiction de sortie du territoire de ses deux enfants mineurs ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à la levée de l'interdiction de sortie du territoire français de ses deux enfants

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a9

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1135

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Cette acquisition était conditionnée à la levée de cette option de vente par la société B²I. Cette levée devait intervenir entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ec3980e61fb026a9b9a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Pour pouvoir régulièrement conserver le cheval au-delà de cette date, il lui appartient de démontrer qu'elle a valablement levé antérieurement l'option d'achat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225caacdc6046d47382fa2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier du 19 novembre 2020, la société a levé la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75bfcdc6046d47032a65

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (1 pages)

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f69

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89968

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

MEDAGLIA représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CC

civ3

613723edcd58014677410013

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00935_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

et du conseil général de l'Essonne ; la région Ile-de-France et le département de l'Essonne ont refusé de verser les subventions en raison de l'absence de levée des réserves et du retard de l'opération

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce sont des sociétés privées de droit français titulaires de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcfebcdc6046d472aa18c

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00578 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX5 Minute électronique Ordonnance du dimanche 12 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français

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