AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305996_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C est père de deux enfants françaises, actuellement placées, la levée de cette mesure, nécessitant qu'il soit en situation régulière en France, devant être discutée en décembre 2023, date à laquelle le
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17e Chambre B
5fdc4c4db7db0d7047b470ff
6 décembre 2018
6 décembre 2018
S'agissant de la levée de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail le liant à la société Abylsen, M.
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