sur un élément médical extrinsèque, sans qu'il ait besoin d'être corroboré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans le colloque médico-administratif, le médecin conseil de la caisse avait fixé

sur un élément médical extrinsèque, sans qu'il ait besoin d'être corroboré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans le colloque médico-administratif, le médecin conseil de la caisse avait fixé

X... de la mise en place d'une ouverture de crédit de 750 000 francs, au taux d'intérêts de 12,90 % l'an, à compter du 10 octobre 1991, la date de renouvellement étant fixée au 20 octobre 1992 ; que si

civil ; 2 / que les conditions de validité d'une clause de dédit-formation étaient remplies dès lors que la convention de stage du 14 juin 1999 signée par M. de X... avant le début de la formation fixé

Conformément à l'avis du médecin conseil et après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a fixé la date d&apos

personnels à Marc X..., qui laisse apparaître, si besoin est, des capacités d'emprunt, et de ce qu'il convient notamment d'assurer la représentation de celui-ci en justice, le cautionnement doit être fixé

X... coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que "c'est vainement aussi que Charles X... soutient, qu'au moment des faits, il n'était pas encore en liquidation judiciaire laquelle n'a été fixée

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement (SEMEA XV) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1991) de fixer

Y... a, aucun accord n'ayant pu être obtenu, assigné la société aux fins de faire fixer le loyer à la valeur locative ; Attendu que M.

Y... à la somme de 82 059,05 francs soit 12 509,82 euros, alors, selon le moyen que, la cour d'appel ne pouvait tout en confirmant le jugement ayant fixé la créance à l'encontre de M.

et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe

, revendiquant l'obtention d'une relation exclusive avec son fils ; que si une telle attitude peut aisément s'expliquer par le fait qu'Andy Y... eut pendant un temps la charge de son fils et que Graziella

lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit s'accompagner d'une réouverture des débats ; ainsi, le juge d'appel ne peut dans le même arrêt, révoquer l'ordonnance de clôture, fixer

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice au montant qu'il a retenu, alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale interdit aux juges du fond d'évaluer forfaitairement le

et 515 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation du principe de l'interdiction de la "reformatio in pejus", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

l'existence, et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ; qu'au sens de cette disposition, est domicilié avec le défunt le collatéral qui a fixé

[E] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 59 203,71 euros hors taxes, le montant total des honoraires dus à la SCP, de constater des règlements laissant subsister un solde de 24 262,88 euros

allouées en remboursement de prestations déjà servies par l'Etat ; que tel n'est pas le cas du capital représentatif de la pension de réversion ; que le point de départ des intérêts de ce capital sera fixé