euros par mois] sera garantie à Mme Laura E... jusqu'au 31 décembre 2011 » ; qu'en décidant que cette avance sur dividendes, loin d'être garantie à Mme E... jusqu'au 31 décembre 2011, ne lui est finalement

la période de janvier à mars 2011 alors même que la comptabilité de l'exercice clos au 31 décembre 2010 ne répond(ait) déjà pas aux critères du plan comptable général et ne donn(ait) pas une image fidèle

I... avait, un temps, été envisagée, aucun contrat n'avait finalement été conclu, de sorte que le paiement à M.

G... a fait valoir que l'absence d'enquête des services douaniers auprès des destinataires finaux des marchandises attestait que l'administration n'avait aucun doute sur le fait que les marchandises réimportées

de 130 000 euros ; qu'en estimant que Mme U... n'apportait pas la preuve de la plus-value que les travaux avaient apportée à l'immeuble au motif que la vente à laquelle Mme U... est tiers n'avait finalement

constant que les aides scolaires litigieuses étaient versées par l'association AJA aux parents de jeunes joueurs dans le seul but de favoriser leur embauche au sein du club, embauches qui se sont finalement

de visibilité sur leurs plannings, leurs projets et leur travail ainsi que d'un défaut de communication de la part de leur responsable, et que cette situation avait eu des incidences sur la bonne finalisation

exigences du procès équitable commandent que le prévenu puisse connaître et discuter utilement non seulement les faits qui lui sont reprochés, mais également la qualification pénale qui leur sera finalement

Y... ne constituaient que des projets qui n'ont finalement pas été réalisés puisque la société JeanClaude Frères n'est jamais entrée dans le capital de la société Bilbille ; qu'ainsi l'abus de biens sociaux

excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion support de la prévention et a finalement

Y... dans son préavis, elle l'avait finalement dispensé d'effectuer ce préavis et qu'ainsi la cinquième semaine de congé restait due ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait expressément le salarié

.) ; que, finalement, le véhicule a été restitué le 10 septembre 1991 mais non un téléphone de voiture, un télécopieur et un répondeur téléphonique conservés par Jean-Paul X... ; que le 25 octobre 1991

droit à indemnisation devait être limité à la seule hypothèse dans laquelle la victime n'était pas le conducteur impliqué dans l'accident, mais avait fait valoir qu'en application de la disposition finale

, qu'une photocopie peut faire pleinement preuve de l'existence d'un contrat de prêt, ainsi que de l'obligation à remboursement qui en résulte pour l'emprunteur, lorsqu'il s'agit d'une reproduction fidèle

part, qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel, qui ne s'est pas interrogée sur la portée de la première partie des conclusions sus-rappelées ni sur son incidence quant au sens de la partie finale

pare-brise ; qu'il avait d'abord refusé de le faire en disant : "non, car je ne l'utilise pas" ; qu'il avait ensuite tergiversé et avancé d'autres explications à la présence du système de ventouses et finalement

principal à la première présentation, par une opposition ultérieurement reconnue injustifiée ; ensuite, en n'ayant accepté de ne payer qu'une fraction du capital à la seconde présentation ; et finalement

X... des commissions sur la commande que l'entreprise Rohr a finalement passée avec la société HFT, les juges du fond se sont bornés à relever que les sociétés La Jonchère et HFT avaient "des présidents