auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel qui a condamné l'exposant à une peine de 3 ans d'emprisonnement ferme

financière de la clause de non-concurrence en application de l'article 74 du Code de commerce local et au titre de rappels de salaires pour les jours du Vendredi Saint et de la Saint-Etienne, jours fériés

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la majoration pour jours fériés ; Attendu qu'ils

prud'hommes a violé les articles 58-2-1 et 58-2-2 de la Convention collective de la meunerie ; 2 / que l'article 3 de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 qui prévoit que le chômage des jours fériés

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de M.

[M] [S], propriétaire de la ferme de [Adresse 46], est décédé laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [P] [T], usufruitière pour 1/4 et ses quatre frères et soeurs, tous religieux dont [Y] et [J] [S].

se substituer à lui dans ce sens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que soulevait une difficulté sérieuse, la question de savoir si la convention de concession d'un réseau secondaire de chemin de fer

collective et l'accord inter-entreprises applicables ; et que, d'autre part, le paiement des jours fériés est dû en application de l'article L. 124-4-2 du Code du travail aux salariés temporaires ; qu'en

commission même du vol ; que ces constatations ne laissent aucun doute sur la mauvaise foi du prévenu, ayant de surcroît, la qualité de professionnel en tant que gérant d'une société de récupération de fers

rapportées » notamment de prix, selon la « valeur résiduelle » du bien ; que la cour a constaté, à la lecture de ces avenants qu' « il n'est pas douteux que la clause litigieuse postule la promesse ferme

, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 23 juin 2005), que l'office public d'HLM de la ville de Nantes (l'office) a confié à Mme Y..., épouse Z..., exerçant sous l'enseigne Plasti Ferm

reprochés aux prévenus sont d'une extrême gravité puisqu'ils ont consisté en de mauvais traitements et violences habituels sur de tout jeunes enfants ; que le père doit être condamné à un emprisonnement ferme

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1998, les sociétés 4D, Générale de la Ferme

la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt statuant sur l'appel d'un jugement prononcé en l'absence de Louis X... l'a condamné, en son absence, en portant à six mois ferme

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 24 novembre 2003 a condamné Fatih X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois fermes

des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'un jugement d'itératif défaut a confirmé la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme

habitant ensemble ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la contestation du praticien, alors, selon le moyen, que les actes effectués la nuit ou les dimanches et jours fériés

RLT a fait l'objet d'un contrôle, le 5 novembre 1999, à Gerzat (63) ; qu'il a été relevé que le limiteur de vitesse n'était pas conforme ; qu'il est apparu en effet, lors des contrôles, qu'un fil de fer