de THIONVILLE En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2022 en audience publique, devant Mme Anne FABERT

cette qualité à l'Hôtel de Ville, 62223 Saint-Laurent Blangy, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit la société Arbel Fauvet

; que de surcroît, la fausseté de certains des faits dénoncés n'est pas établie ; " alors que le silence de l'administration vaut décision de rejet d'une demande de sanctions ; que la cour d'appel qui

cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1 / de la société Axa assurances, société anonyme, dont le siège est La Grande Arche Paroi Nord, 92044 Paris-La Défense, 2 / de la société Faugères

B..., représenté par Me Faubert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1) d’enjoindre au préfet de l’Ariège de lui

ce texte ; qu'en retenant, pour justifier la mainlevée ordonnée, qu'en matière de mainlevée d'opposition " le juge des référés demeure le juge de l'évidence" et que, s'agissant des allégations de fausseté

résultant du certificat de conformité du 31 mars 1999, pour en déduire que ce document ne saurait être argué de faux, sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la partie civile faisant valoir que la fausseté

de chirurgien-dentiste de "prix en baisse" " de prix coûtant" et en abusant du qualificatif de "nouveau" ; "alors, d'une part, qu'en aucune de ses énonciations l'arrêt attaqué ne caractérise la fausseté

chargé de la vérification et que celui-ci avait pu constater la présence d'un médecin ; qu'enfin, le caractère contradictoire du redressement notifié à X... le 12 novembre 1985 ne prouve nullement la fausseté

sont graves et relèvent d'un acharnement, ce qui conduit à prononcer une peine plus élevée " (cf. arrêt p. 6 et 7) ; " alors que le délit de dénonciation calomnieuse suppose que soit établie la fausseté

dépit des prudences scientifiques émises par l'expert, la cause du décès retenue est la seule plausible et possible, dès lors que l'expert a examiné et écarté par des motifs circonstanciés dont la fausseté

administratifs en concours avec d'autres infractions, aux peines de six mois d'emprisonnement et de cinq ans d'interdiction du territoire ; " aux motifs, propres et adoptés, que, d'une part, la fausseté

SA Azur Bijoux à 7 000 francs ; que la SA Azur Bijoux avait subi un contrôle fiscal qui avait porté pour l'exercice le plus ancien sur la gestion Barokas et n'avait pas relevé de fictivité ou de fausseté

par ces derniers dans le cadre d'une procédure commerciale devant la cour d'appel ; que l'intention coupable résulte suffisamment de la connaissance qu'avaient nécessairement les prévenus de la fausseté

Bent Messaoud ; qu'en outre la demande de prestations familiales arguée de fausseté, datée du 13 juillet 1990, a été établie non pas par Meryem B... seule, mais par son futur mari, Karamoko Y..., alors

l'organisme financier prêteur, et le mécanisme exact de déblocage des prêts "Europrêt" ; "alors qu'en l'état de ces seules énonciations, la Cour n'a pas établi que Tomaschewski ait eu connaissance de la fausseté

prérédigé avait bien été lu en leur présence, la chambre d'accusation qui s'est encore abstenue de se prononcer sur cette articulation essentielle du mémoire des parties civiles, de nature à établir la fausseté

bornant à énoncer que l'affirmation selon laquelle l'holoprotéine était susceptible de vaincre l'arthrose était fausse et en tous cas non démontrée sans relever aucune des circonstances établissant la fausseté