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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129060

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

lui refusant le remboursement d'une somme de 993 781 F représentant la créance sur le Trésor public née du report en arrière du déficit constaté, à la clôture de l'exercice 1995, par la société anonyme Fay

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9e

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

SCP KIEFFER- JOLY- BELLICHACH, avoués à la Cour Madame Suzanne Y...épouse G... ... 75018 PARIS représentée par la SCP KIEFFER- JOLY- BELLICHACH, avoués à la Cour INTIMEE La Société FAY

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c029445a086e2bcedd83

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, JCP DE PERPIGNAN N° RG 19/00108 APPELANTS : Monsieur [H] [P] né le 28 Avril 1982 à [Localité 7] (974) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Julien ARPAILLANGE Représenté par Me Fanny

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303091_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter dix-neuf parcelles, d'une surface totale de 48,7046 hectares, situées sur le territoire des communes de Fahy-lès-Autrey

Source officielle
TJ

Pôle social

69d69f92cdc6046d478ebe88

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] [R] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée Nous, Fanny WACRENIER, Présidente, assistée

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484c4a68a7746ee74ce3c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Source officielle
TJ

Pôle social

6a206f0dcdc6046d47fd288a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mr [O] selon pouvoir Nous, Fanny WACRENIER, Présidente

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b561a76c5d9057df8029f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[D] [I] - [T] [I] ET PIERRE-FRÉDÉRIC FAY Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4848ca68a7746ee74cbae

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4849ca68a7746ee74cd7c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4849ca68a7746ee74cd80

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484c9a68a7746ee74cefe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484c9a68a7746ee74cf12

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Source officielle
CC

civ1

61372437cd58014677413ac6

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bourges du 5 juillet 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement des mineurs Billy Y... et de Fanny

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb54ebcdc6046d475eb2db

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DEFENDEUR (s) : [D] (SCI) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb55cccdc6046d475ec759

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

(SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBA TS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur I ANGI AIS François-Xavier UCES Madame BOLIL EDAV Fanny TOOLS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7ef0cdc6046d4729dff0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PHARMACIEBOGNON (SELARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a780cc8121050008662d2d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Localité 2] Non comparant ni représenté Madame [F] [O] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Absente DEBATS L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024, en audience publique, devant Fanny

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59be502b828318c4e60b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY ARRET : - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

1re chambre civile

65b4adec7ef77d000880b469

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'appel [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Z] [K], tiers et mère [Adresse 7] [Localité 4] Absent DEBATS L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2024, en audience publique, devant Fanny

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

SALAOUI, Fady Mohamed, JO LA FRITE ET SON ORCHESTRE

SIREN 850874355Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors

Cession sous acte authentique en date du 11/06/2026, Adresse du nouveau propriétaire: 8 Lotissement Savy-Larigaldie 46090 Pradines

07/07/2026

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Modifications diverses

DOUIDI, Fady

SIREN 104802269Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

02/07/2026

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Créations

FADY, Alexis, Guillaume, Paul

SIREN 104753603Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

12/06/2026

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Créations

SALIMAN, Fady

SIREN 103521787Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

09/06/2026

Voir →

Modifications diverses

MOUMENI, Fady, MOUMENI

SIREN 930517099Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

07/06/2026

Voir →