Queipo de Liano, sous l'enseigne E... y Chomi, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section A), au profit de : 1°)- LA BANCO EXTERIOR DE ESPANA

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), entre elles et : 1 / la Sociedad general de autores de Espana

#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino de Espanha.#Incumprimento de Estado - Directiva 90/619/CEE - Não transposição.#Processo C-242/94.

Il résulte des stipulations précitées de l’accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités espagnoles, en application du paragraphe 2 de l’article 5 de cet

Z..., survenu par derrière, a heurté la voiture Mascaras ainsi que Mlle Y..., qui a eu les jambes écrasées entre les deux véhicules ; que la juridiction pénale espagnole a relaxé M. X..., déclaré M.

Y..., l'arrêt retient que le contrat rédigé en espagnol conclu avec la Fondation stipule que s'appliqueront à ce contrat le statut des travailleurs espagnol et la convention collective espagnole des personnels

La SAS ESPACIL CONSTRUCTION a fait savoir, par son conseil, qu'elle s'en rapportait à justice.

La compagnie d'assurance de droit espagnol Generali Seguros, la société de droit espagnol Transmancha Bosog SL et la compagnie de droit espagnol Allianz Seguros y Reaseguros sont intervenues volontairement

Elle en déduit que le litige ne peut être porté que devant les juridictions espagnoles.

X... était le gérant a, pendant les périodes de prévention, acquis des véhicules d'occasion auprès de sociétés espagnoles pour les revendre à des clients français après avoir organisé leur acheminement

du 20 mars 1967 ne concédait de droit de pêche aux espagnols qu'entre 6 et 12 milles ; et au motif, d'autre part, que les Etats membres de la C.

Afin que toutes les autorités soient dûment informées, la traduction de l’arrêt en espagnol a également paru le 15 avril 2001 dans le bulletin d’information du Ministère espagnol de la justice, et des

Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et de Mme [P] [J] (Interprète en espagnol

d'appel, ils ont soutenu que, n'ayant été extradés que pour des faits d'escroquerie, ils ne pouvaient être jugés pour des faits d'association de malfaiteurs antérieurs à leur remise par les autorités espagnoles

[G] ayant, dans le bilan économique et social, envisagé un plan de cession, diverses offres de reprise ont été déposées, parmi lesquelles celle de la société de droit espagnol J. M.

infractions portant sur l'émission de 4 874 documents administratifs électroniques (DAE) accompagnant l'expédition de marchandises en suspension de droits d'accise à destination de cinq sociétés espagnoles

peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ; Considérant qu'en tenant compte, pour fonder sa décision de rejet, de la "démocratisation du régime espagnol

.] - Entreprise qui donne en location des véhicules effectuant des trajets entre Paris et la frontière espagnole.