AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77220ab969e4b770b00
3 juillet 2020
3 juillet 2020
les demandes de Mr [Z] ne sont pas prescrites - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [Z] est nulle - dit et jugé que Mr [Z] n'a pas été rempli de ses droits en matière
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CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b16
3 juillet 2020
3 juillet 2020
mis hors de cause la société Altran Lab, - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumise Mme [J] est nulle - dit et jugé que Mme [J] n'a pas été rempli de ses droits en matière
Source officielle