DupinLe greffier, signé M.

DupinLe greffier, signé M.

Société [12] LORRAINE (ANCIENNEMENT DENOMMEE [11] LORRAINE) [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Vincent LOQUET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Sophie DUMINIL

liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et duministère

[M], animateur au sein du groupe Dumesnil a organisé l'empilement de structures vides en vue permettre le rachat de ces structures par d'autres sociétés du groupe dont la SAS Kerry et d'effacer l'impôt

En l'espèce, la société [S] produit la publication de la cession par [O] [S] à la société SA DUMESINIL d'un fonds de commerce sis [Adresse 5] à effet du 31 juillet 2014 et le contrat de location gérance

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Duméril, représentant la SAS Kerry Ingredients holdings France.

Assia SASSI, avocat au barreau de PARIS, Débats tenus à l'audience du : 27 Février 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

française Marié Sans profession Détenu à la maison d'arrêt d'ANGOULEME Détenu (Mandat de dépôt du 04 février 2006) Déjà condamné Intimé et appelant, convoqué, présent, assisté de maître JOINAU-DUMAIL

vestiaire : C.1197, Me Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343 Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2024 Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

et par Me Pierre-Henri JUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0410 *** Débats tenus à l'audience du : 23 Novembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1008, avocat plaidant, *** Débats tenus à l'audience du : 29 Février 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY

poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Rep : la SCP FISSELIER & ASS (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assistée de : Me Me Eve DUMINY

F] [E] [H] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 27] (92) demeurant [Adresse 5] représentés par Me Hector LAJOUANIE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Gabriel DUMENIL

courts, USD 465 for accommodation in Russia during the court proceedings, USD 593 for telephone calls to various law enforcement authorities, USD 3,000 in respect of the legal fees paid to   Mr Dubinin

APPELANTE : Association JB THIERY pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric FILLIATRE substitué par Me DUMINIL

octobre 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie DUMINIL

qualité d’assureur de la société SATEB (Police n°7651144125X007) non représentée *** Débats tenus à l'audience du : 30 Novembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY