AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09733
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle en déduit que ses demandes de remboursement étaient suffisamment motivées et que la DRDDI du Havre disposait de tous les éléments prévus par la réglementation pour les instruire.
Source officiellePage 36 sur 634
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-154470
15 avril 2015
15 avril 2015
The police initiated an investigation against the car driver for unintentional killing.
Source officielle