d'une part admis qu'il était possible, dans le respect de la nomenclature, de coter un acte et une consultation et considéré d'autre part, qu'il ne lui était pas possible de se prononcer pour les 97 dossiers

a laissé à l'employeur, informé de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle la prise de décision doit intervenir, un délai suffisant, calculé en jours utiles, pour consulter le dossier

et pièces requis et a modifié certains éléments du dossier, - certains dossiers de "transformation d'usage" déposés en 2007 ont quand même été rejetés, considérés comme non prioritaires.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

des témoins n'avaient pas constaté de troubles chez A... au moment des faits, cela était habituel chez des jeunes victimes qui cachaient à leur entourage les faits subis ; que de nombreux points du dossier

; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le dossier

libertés fondamentales, des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de certaines pièces du dossier

manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que dans le cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a donné lecture des cotes B 12 et B 11 du dossier

la lui déclarer opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu' en vertu des articles R 441-10 et R 441-13 du code de la sécurité sociale la décision de prise en charge ne peut être fondée que sur le dossier

de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les pièces du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, d'autre part, les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant d'abord qu'il est exact que, dans quelques dossiers

cause, les juges du fond sont tenus de s'assurer que les parties ont été mises en mesure d'être entendues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul vu d'une mention figurant sur "la chemise du dossier

, au profit de la commune de La Walck, le transfert de propriété d'une parcelle cadastrée section 3 n° 88 au lieu-dit Spielberg, alors, selon le moyen, "que la notification individuelle du dépôt du dossier

16 B du livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration de solliciter sur simple requête, l'autorisation de procéder à une perquisition, le juge ne saurait se fonder sur les pièces d'un dossier

la décision de prise en charge, notifiée à l'employeur le 27 janvier 1998, lui était inopposable ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.