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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01159

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

D... a déclaré que deux jeunes se trouvaient sur le terrain de football, assis, lorsqu'un policier en tenue militaire était arrivé par derrière l'un des deux jeunes et lui avait donné un coup de pied,

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101272

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

le lui était pourtant demandé, si les consorts X..., emprunteurs profanes, étaient en mesure, par eux-mêmes, au vu des seuls éléments contenus dans les offres de prêt et les actes authentiques, de déceler

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CC

cr

6137269bcd58014677426f6e

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

victime ; que cette décision a de quoi surprendre ; que Jean-Luc X... a en effet été placé sous mandat de dépôt pour éviter qu'il puisse exercer des pressions sur la jeune victime, décrite comme une débile

Source officielle
CC

comm

61372267cd580146773fcad0

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

renseignements fournis par le déclarant, qui ne peut délivrer qu'un état de publications conforme, et qui n'est pas habilité à modifier de son propre chef le contenu du susdit registre, l'obligation de déceler

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd158

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

renseignements fournis par le déclarant, qui ne peut délivrer qu'un état de publications conforme, et qui n'est pas habilité à modifier de son propre chef le contenu du susdit registre, l'obligation de déceler

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd4e7

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

X... soutenait que les pressions du Crédit agricole l'avaient contraint à vendre des bêtes déclarées saines dans les mêmes conditions que des bêtes pour lesquelles la bruxellose avait été décelée, soit

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civ1

613722e1cd58014677402aeb

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

lors qu'il était constant que s'il avait connu les malversations commises par le cédant au préjudice de la notoriété de la société cédée, ce que, malgré sa compétence professionnelle il ne pouvait déceler

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soc

613722b3cd580146774004a6

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

Sarnari n'a pas fait procéder à cette révision; qu'en se bornant dans ces conditions, pour affirmer le caractère fortuit de l'accident, à relever que la chute d'un galet de roulement ne pouvait pas être décelée

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cr

613725a7cd5801467741f89b

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

l'appel, la Cour a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que, en toute hypothèse, statuant sur le caractère contradictoire ou par défaut du jugement, la cour d'appel ne pouvait se retrancher derrière

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cr

613725aacd5801467741f9f3

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

.. était sur le point de doubler le véhicule Renault de Mathieu Z... lorsque ce dernier s'est déporté brusquement sur la gauche pour doubler une autre voiture; que Daniel Y... s'est alors placé derrière

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comm

613723bfcd5801467740da28

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

débiteur ; que dès lors, il engage sa responsabilité à l'égard de ce cocontractant s'il se désintéresse, après sa décision de poursuivre le contrat, de l'exécution de celui-ci, sans pouvoir se retrancher derrière

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soc

61372492cd5801467741698f

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; que la décision attaquée se trouve alors justifiée par le motif de la Cour de cassation qui en devient

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soc

6079b1ce9ba5988459c53beb

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

rompu par un licenciement, la demande de résolution judiciaire, qui a pour unique but de voir prononcer par ces mêmes juges la rupture du contrat de travail en cause aux torts de l'une des parties, devient

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soc

61372145cd580146773f267d

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

administratives pour y postuler et qu'il figurait en tête de la première liste établie par la commission paritaire, le 20 avril 1984 et en second rang de la seconde liste établie le 4 décembre 1984, juste derrière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00565

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

qualifiée d'animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par cette dernière » puis par motifs propres que le fait que la société EPI « détienne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00566

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

qualifiée d'animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par cette dernière », puis par motifs propres que le fait que la société EPI « détienne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00569

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

qualifiée d'animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par cette dernière » puis par motifs propres que le fait que la société EPI « détienne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00072

Cassation

19 janvier 2021

19 janvier 2021

combinées des articles L.174-1 et L.174-3 du code de l'urbanisme que lorsque le plan local d'urbanisme en gestation n'a pas encore été adopté à la date butoir du 26 mars 2017, le plan d'occupation des sols devient

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100153

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, après avoir annulé les contrats de vente et de prêt, alors « qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il

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cr

61372541cd5801467741c3a4

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

magasin qui était présent lors de l'altercation, indique que les deux femmes se sont chamaillées et qu'il a vu ensuite la patronne sortir la cliente du magasin en la poussant et courir quelque peu derrière

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