AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
670d5eabddfc18ec235bcfe6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/00148 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIRB Notifiée le : Expédition à : Me Valérie BOS-DEGRANGE - 1664 Maître Alexandre
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402340_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 24 avril 2024, M. et Mme B C, représentés par Me Degrange, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution du
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