qui lui ont été reprochés, en répression, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai de 2 mois sous astreinte et passé ledit

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE

Lorsque ce dernier vous demande de vous excuser, vous vous êtes mis à l'insulter et à le menacer physiquement en l'invitant à le suivre à l'extérieur de l'hôtel.

For the investigation to be regarded as “effective”, it should in principle be capable of leading to the establishment of the facts of the case and to the identification and punishment of those responsible

Turkey (no. 58271/10, §§   85 ‑ 95, 13   September 2016) and Demir v. Turkey ((dec.), no. 51770/07, §§   17 ‑ 35, 16   October 2012). 28.

Demir and Mr S. Buluttekin, lawyers practising in Diyarbakır. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

    In the leading cases of Gál v. Hungary, no. 62631/11, 11 March 2014 and Lakatos v.

et qu'il n'aurait pas dû se contenter d'effectuer un relevé nominatif des salariés employés le dimanche mais qu'il aurait dû faire une vérification auprès de l'entreprise à l'effet de savoir si ces derniers

moyen : 1 / que sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices, de sorte que ledit

X... a été engagé le 12 février 1973 par la société Moulinex en qualité d'ouvrier P1 pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable planning au sein de la direction logistique ; qu'à la suite

peut dès lors être qu'à la date de la demande de la délivrance du certificat dont il est saisi que le greffier en chef apprécie l'écoulement du délai cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit

peut dès lors être qu'à la date de la demande de la délivrance du certificat dont il est saisi que le greffier en chef apprécie l'écoulement du délai cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit

H... contre le jugement du conseil de prud'hommes du 11 mai 2016, la cour d'appel a retenu que ce dernier n'avait formé contredit que le 7 novembre 2017, soit bien après l'expiration du délai prévu pour

U..., hors perte de gains professionnels actuels, à la somme de 1 465 268,08 euros, de condamner in solidum le chirurgien et l'assureur à payer à ce dernier la somme de 1 075 111,63 euros en réparation

exactement exposé et analysé les faits et qu'il en a déduit, à juste titre, que Guido Y... ne s'était pas rendu coupable de l'infraction visée à la prévention ; qu'il est constant, en effet, que ce dernier

Code des assurances, méconnaît ses propres dispositions et repose donc sur un excès de pouvoir l'arrêt qui, après avoir condamné une partie à relever et garantir une autre partie, autorise cependant ledit

et à déclarer disposer en la cause d'éléments d'appréciation suffisants, et qui n'a, ce faisant, pas justifié de l'importance effective de la clientèle prétendument apportée, créée ou développée par ledit

. ; qu'en imposant que le surcroît d'activité soit précisé, la cour d'appel a donné à l'article L. 122-3-1 du Code du travail, une portée qu'il n'a pas, et a donc violé ledit article ; alors, d'autre part