A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

A..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer

B..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer

A court shall seek the       opinion of the child welfare committee if deemed advisable.

If an application is sent by registered mail or by telegraph, the date of posting shall be deemed the day of delivery to a court concerned.

Given the above, as well as the Government’s failure to produce sufficient elements showing that the applicants’ individual conditions of stay could be deemed as acceptable, the Court was satisfied that

the applicant’s taxation for income received in 2002 and 2003 (i.e. the taxation years 2003 and 2004) and found that he had failed to account for income received from two companies for which he was deemed

This had been all the more so if the person with whom a complainant had wished to maintain contact had been the victim of behaviour which had been deemed detrimental by the domestic courts.

s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   SECOND SECTION DECISION Application no. 33439/22 Demet

Elle ajoute qu'en qualité d'associée minoritaire, elle cumulait son mandat social avec un contrat de travail en qualité de serveuse depuis 2008, validé par l'assemblée générale alors qu'elle avait été démise

J... épouse K... de produire le permis de construire des immeubles édifiés sur les parcelles cadastrées section [...] , 66 et 67 no6 de l'habitation Déméré à Petit-Canal dans le délai d'un mois, - Rejeté

I, c'est que ce dernier est venu en aide à sa mère qui connaissait des démêlés judiciaires en lui proposant l'intervention d'un avocat dont il prenait les honoraires à sa charge ; dès lors, M.

place en repos hebdomadaire le lundi et la nécessité d'effectuer les achats le mardi matin, l'emplacement de son bureau à l'écart de l'animalerie a été décidé par l'ancienne proviseure qui a été depuis démise

place en repos hebdomadaire le lundi et la nécessité d'effectuer les achats le mardi matin, l'emplacement de son bureau à l'écart de l'animalerie a été décidé par l'ancienne proviseure qui a été depuis démise

    Should Article 1 of Protocol No. 1 be deemed applicable, has there been a violation of this provision? 4.

The Assize Court also cited section 87 § 3 of the same Regulations, which permits prison authorities to withhold documents if they are deemed a threat to prison security or are obscene.

X... après la décision précitée du Conseil d'Etat du 24 juin 1985, doit être réduite de la somme de 234 627 F ; Article 1er : Au titre de l'amende comprise dans l'avis demise en recouvrement n° 755 331

Instead, it accepted a calculation on the basis of all available transactions, including those the expert had deemed unreliable, and awarded compensation between BGN   0.80 (EUR 0.41) and BGN 1.03