[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de M.

le président fixe l'audience à bref délai, en application de l'article 905 du code de procédure civile, et qu'il impartit dans la même décision un délai aux parties pour conclure avant cette audience,

En application du troisième, le délai de recours est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement doit être notifié et ce délai court alors en vertu d'une notification faite aux héritiers

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'infractions en matière informatique, a déclaré

d'appel, est susceptible d'être régularisée tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable ; qu'en jugeant irrecevable l'appel régularisé par M.

le syndicat des copropriétaires Deves expansion (le syndicat des copropriétaires) a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que par ordonnances successives, les opérations d'expertise ont été déclarées

irrecevables comme tardivement notifiées les conclusions d'intimé notifiées le 5 septembre 2017 par la société Reverdy, en ce qu'elles n'avaient pas été signifiées dans le délai de deux mois courant à

pendant la durée du cautionnement quand la clause fixant la durée du cautionnement avait pour seul effet de limiter la garantie de la caution à la défaillance du débiteur principal survenant dans le délai

avec le permis accordé" ; "au motif qu' "il convient (...) d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise en conformité des lieux avec le permis délivré, et ce, dans un délai

La locataire a invoqué l'irrecevabilité de la demande de la bailleresse en raison du non-respect des délais impartis à l'article 24, II et III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La banque a déclaré sa créance le 6 avril 2009, laquelle a été admise par une ordonnance du 5 février 2010. Un plan de redressement a été arrêté par le tribunal le 12 mars 2010.

Un arrêt du 24 juin 2015 a dit que le délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas commencé à courir, déclaré inexistant l'acte authentique du 23 avril

date du 30 décembre 1977 du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre des universités portant ouverture d'un recrutement de professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire

Il indiquait souffrir d’abcès dentaires au niveau de deux dents. 4 .

la formation professionnelle (CPNE-FP) des cabinets dentaires ; qu'en décidant néanmoins que Madame X... pouvait prétendre à la qualification d'aide dentaire qualifiée et revendiquer la rémunération minimale

maximum de réalisation de ces conditions ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de l'expiration de ce délai, ainsi que le délai d'exécution des travaux qui commence à courir à

raisonnable de la procédure et violation des droits de Ia défense, a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés, en prononçant contre eux des condamnations pénales et civiles ;

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.