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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC000132414
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Le 8 janvier 2014, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225154
12 mai 2023
12 mai 2023
le requérant était adhèrent avait une licence d’exploitation d’une certaine ligne de transport par autobus à Mersin, obtenue par le biais de contrat de concession publique, la municipalité de Mersin décida
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5101
3 octobre 2002
3 octobre 2002
Lorsque le requérant informa le tribunal qu’il avait déjà été poursuivi précédemment pour les mêmes faits, le juge décida que l’action publique ne pouvait pas continuer car il y avait déjà eu une précédente
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6497
15 juin 1999
15 juin 1999
Le tribunal, dans les deux affaires, décida de saisir le Tribunal constitutionnel afin que celui-ci détermine si l’infraction de désobéissance grave à agent violait la Constitution, en ce qu’elle prévoit
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
écembre 2007, et mutatis mutandis Kayasuc/Turquie
ECLI:CEDH:001-169771
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Par une décision devenue définitive le 4 juillet 2005 et notifiée le 22 octobre 2005, le Haut Conseil de la Magistrature (« HCM ») décida de révoquer le requérant de la profession.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1d8
2 décembre 1970
2 décembre 1970
GERMAINE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE VALERIE, EXPLOITANT UN COMMERCE DE FOURRURES ET DE VETEMENTS POUR DAMES, DECIDA DE VENDRE SOUS FORME DE SOLDES LA TOTALITE DE SON STOCK DE MARCHANDISES
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f56c
29 avril 1970
29 avril 1970
PETROLIER SSA 4, APPARTENANT A LA SOCIETE STRASBOURGEOISE D'ARMEMENT, SE TROUVAIT, CAP SUR L'AMONT, A UN APPONTEMENT OU IL DECHARGEAIT DU FUEL, QU'A L'ARRIVEE DU FLOT, COPEL, PATRON DE L'AUTOMOTEUR DECIDA
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b357
6 juillet 1970
6 juillet 1970
SOCIETE FRANCAISE QUI SERAIT DENOMMEE LACSO-FRANCE ET DONT, DEPUIS LE DEBUT, SEILLE, COMME SES AMIS CAHISA ET DE LAFORCADE, ENVISAGEAIENT LA CREATION, QUE LE 25 AVRIL 1962, LA SOCIETE LASCO-HOLDING DECIDA
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5babd
30 mai 1976
30 mai 1976
AVOIR RELEVE QU'ETAIENT INTERVENUES POUR ORGANISER LE TRANSPORT LITIGIEUX, NON SEULEMENT LA SOCIETE MORY-PARIS, MAIS AUSSI UNE SOCIETE ANGLAISE PORTANT LA MEME DENOMINATION (SOCIETE MORY-LONDRES), DECIDA
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55743
25 avril 1974
25 avril 1974
MEUSE ET LE BASSIN DE BRIEY ET FIXAIT, SELON LES ARTICLES, LE MONTANT DE SES COMMISSIONS, A 4 OU 6 % POUR LES VENTES A LA CLIENTELE ET A 2 OU 3 % POUR LES VENTES AUX GROSSISTES ; QUE LA SOCIETE DECIDA
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c51219
29 octobre 1987
29 octobre 1987
désignation des représentants du personnel, répartis en quatre collèges, et la CGT et la CFDT ayant demandé l'application du système légal, soit la répartition en deux collèges, l'inspecteur du Travail décida
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4193
19 octobre 2004
19 octobre 2004
Sur recours des requérants, le tribunal régional décida de clore la procédure civile relative au grief de discrimination.
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41ec2
17 février 1976
17 février 1976
L'ENFANCE, "AFIN D'ASSURER SA REINTEGRATION DANS LE MILIEU NOURRICIER OU IL S'ETAIT ADAPTE" QUE, SUR APPEL DE DEMOISELLE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE-RENDU APRES DES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES- DECIDA
Source officielleciv1
607943659ba5988459c422c6
21 juin 1977
21 juin 1977
PARTIELLEMENT, DE L'APPORT D'UN MATERIEL D'INCUBATION ; QU'IL A NOTIFIE SA DEMISSION AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 8 AVRIL 1967 ; QUE, LE 29 JUIN 1967, UNE ASSEMBLEE GENERALE DECIDA
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6691
14 mars 2000
14 mars 2000
Après avoir reconnu que l’intéressé n’avait été inculpé que le 16 juin en raison d’un oubli, l’armée décida de le libérer et de le mettre aux arrêts simples, ce qu’elle fit le 11 décembre.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188792
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Le 21 avril 2009, à la demande de la municipalité de Denizli, le tribunal de grande instance du même lieu décida d’annuler le titre de propriété du de cujus des requérantes et d’inscrire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114237
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Le 2 octobre 2012, le président en exercice décida d’indiquer au gouvernement espagnol, en application de la disposition précitée, de ne pas procéder au renvoi du requérant pour la durée
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ün et autresc/Turquie
ECLI:CEDH:002-4969
6 février 2003
6 février 2003
Le comité de l’administration de Diyarbakir entama une enquête préliminaire contre le commandant de la gendarmerie qu’il décida de ne pas poursuivre faute de preuve suffisante.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2404
13 novembre 2007
13 novembre 2007
La chambre décida notamment par ordonnance de soumettre le requérant à la mesure de la liberté sous contrôle de police et de l'assigner à résidence pour une durée de quatre ans.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1005DEC001296487
5 octobre 1990
5 octobre 1990
Par décret du 4 juillet 1983, le Premier Ministre décida le classement de la partie de la propriété du requérant dénommée "Vallée de la Montane" comme
Source officiellePage 36 sur 421