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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA05148_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par une décision du 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité iranienne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00518_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par une décision du 7 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 31 janvier 2021, débarqué sur le territoire français un passager

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03068_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une décision du 6 août 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 septembre 2019, débarqué sur le territoire français une passagère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02921_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Par ailleurs, selon l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2119492_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01631_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par une décision du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02526_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par une décision du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité indéterminée

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2400974_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322369_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322935_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322936_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401081_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401082_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401083_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401087_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2402763_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2407243_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2407245_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2424879_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2424893_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle

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