X... avait pour origine son départ volontaire à la retraite ; que la cour d'appel a néanmoins cru pouvoir affirmer que le salarié n'avait pas manifesté son acceptation à une renonciation au licenciement

le local projeté n'entrait dans aucune des catégories de bâtiments autorisés dans la zone considérée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments d'une part que les prévenus ne justifient pas avoir cru

employeur avait mis à sa disposition, la cour d'appel a estimé que le règlement intérieur interdisant l'usage à titre privé de ce téléphone, les courriels étant échangés sur une boite de messagerie créée

attaqué a déclaré que Mme X... et ses fils n'avaient subi aucun préjudice patrimonial lié à une perte de leurs revenus réels par suite du décès de leur mari et père ; "aux motifs que, si la SARL X..., créée

à la personne nommément visée par le réquisitoire du procureur de la République ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, le 19 juin 2000, l'expert a cru

acquérir une machine neuve alors qu'elle était en réalité d'occasion, le juge ne peut prononcer la nullité de la vente sans constater que l'acheteur avait effectivement cru acquérir une machine neuve

documents qui omettent, pour la plupart, de rappeler qu'il s'agit de "vins de pays de l'Hérault" présentent, d'une part, les vins issus de l'exploitation viticole du "Mas de Daumas Gassac" comme des "crus

interconnexion d'Arleux en Gohellet ; que l ordonnance, après avoir analysé et retenu des pièces concernant seulement les marchés relatifs aux sites de Palleau, Taisnières-sur-Hon et Saint-Martin de Crau

avait été détourné de son objet, l'achat des animaux prétendûment livrés n'ayant pas eu lieu ; qu'estimant que ce refus était injustifié et leur avait causé préjudice, les époux Y... ont assigné la CRCA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n R 93-16.946 formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont

[B] [G] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse. Par décision du 27 janvier 2023, la CRA a rejeté la demande de M. [B] [G].

Par requête reçue au pole social le 26 août 2024 et enregistrée sous le numéro RG 24-757, Mme [K] [E] a contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) Elle a déposé

Le 15 mai 2018, à la suite de la notification du trop-perçu, la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CNAV a étudié la situation financière de l'assuré.

Je suis sorti de détention le 22 janvier 2026, et j'ai été placé au CRA à ma sortie de détention.

partant aux station service et centre auto - significativement plus que les autres ronds-points du site ; qu'il n'importe la classification administrative de ces voies, ni qu'elles n'aient pas été créées

DIT et JUGE que la Société CRS AUTO n'a pas respecté ses engagements, en particulier l'obligation de délivrer un bien conforme.

frauduleux, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute et a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que dans le contrat de concession, la clientèle n'appartient au concessionnaire que si elle a été créée

travail empêchaient de bénéficier normalement du restaurant d'entreprise ; que pour qualifier ces primes de complément de salaire, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur leur caractère forfaitaire, et a cru