Costa , président ,     L. Loucaides ,     C. Bîrsan ,     K. Jungwiert ,     V. Butkevych ,   M me   W. Thomassen,   M.   S.

Article   41 – Le constat de violation de l’article   8 représente une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral.

Violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 6;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    La Cour constate que dans le formulaire de requête, le requérant réclamait la réouverture de son procès et un dédommagement.

Costa,     W. Fuhrmann,     K. Jungwiert,     M. Fischbach ,     B. Zupančič, M mes   N. Vajić,     W. Thomassen,     M.

Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel la requête serait devenue sans objet en raison de l’adoption de la loi n°   115/1993, la Cour constate que la prestation du serment litigieux était

Violation de l'art. 5-4;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens

    De son côté, le requérant prie la Cour de constater que les droits qui lui sont garantis par l'article 5 § 4 de la Convention ont été méconnus et de lui allouer une indemnité pour dommage

Violation de l'art. 8;Radiation du rôle (solution du litige);Préjudice moral - constat de violation suffisant

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Recevabilité 1.     Qualité de victime 23.

    En l’espèce, la Cour a constaté que la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie violerait l’article 3 de la Convention.

Article 41 – La Cour estime que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral. Elle alloue au requérant une indemnité pour frais et dépens.

relative à des pratiques constatées lors de marchés de travaux forestiers et d'aménagement hydraulique dans le département des Bouches-du-Rhône

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits de parfumerie et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion

relative à des pratiques constatées à l'occasion d'appels d'offres de travaux de génie civil à Banyuls-sur-Mer et au Canet

Elle constate par ailleurs qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments indiquant que le juge mis en cause ait fait montre de préventions personnelles.

Article 41 – La Cour estime que le constat de violation suffit à réparer le dommage moral subi par le requérant.