CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 avril 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 63 Avril 2004 Amihalachioaie c. Moldova - 60115/00 Arrêt 20.4.2004 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un avocat pour avoir critiqué une décision de la Cour constitutionnelle: violation En fait : Le requérant est avocat et président de l’Union des avocats de Moldova. La Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi prévoyant l’affiliation obligatoire des avocats à l’Union des avocats de Moldova. Un journal   local publia un article sur la polémique déclenchée parmi les avocats par la décision de la Cour constitutionnelle et y inséra quelques propos que le requérant avait tenus au cours d’un entretien téléphonique avec un journaliste. Estimant que certaines des affirmations du requérant démontraient un manque de respect et une absence de considération envers la Cour constitutionnelle, celle-ci lui infligea une amende équivalant à 36 euros. En droit : Article 10 – L’ingérence, prévue par la loi, poursuivait un but légitime, à savoir garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Quant à sa nécessité dans une société démocratique, les affirmations reprochées portaient sur une question d’intérêt général et n’étaient ni graves, ni injurieuses envers les juges. Le requérant n’ayant pas dépassé les limites de la critique admissible, il n’y avait pas «   un   besoin social   impérieux   » de restreindre son droit à la liberté d’expression. Conclusion : violation (six voix contre une). Article 41 – La Cour estime que le constat de violation suffit à réparer le dommage moral subi par le requérant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence