de l'article 1116 du Code civil, la cour d'appel qui déduit l'absence de caractère déterminant de la dissimulation opérée au préjudice des cessionnaires de leur attitude postérieure à l'acte, ayant consisté

statuant par ces seuls motifs, qui ne permettant pas de vérifier si les documents au regard desquels s'est prononcé le docteur Z... ont été communiqués au docteur Ben Y..., ce qui était expressément contesté

(les consorts X...), la première chambre civile d'un tribunal de grande instance a décidé, par jugement du 6 janvier 2017, la continuation de l'activité du GAEC et des consorts X... et arrêté le plan de

déclarer son action irrecevable, comme dirigée contre le comptable chargé du recouvrement de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, alors, selon le moyen : 1°/ que les contestations

laquelle a été étendue à Mme [G] le 30 septembre 1993 ; qu'après l'infirmation, le 29 octobre 2009, d'une décision ayant converti cette procédure en liquidation judiciaire, l'exécution du plan de continuation

manager's avait commis une faute ayant causé à la société locataire un préjudice qu'elle a souverainement évalué au montant des loyers dont cette société s'était trouvée redevable du fait de la continuation

il n'était pas habilité, a porté sur les fiches d'accompagnement le nom du docteur X..., comme étant celui du vétérinaire les ayant pratiqués, mention manifestement fausse ; il ne saurait donc être contesté

. ; qu'il n'est pas contesté que Christian Z... est à l'origine de la conception et de la création des 4 boxes où se déroulaient les ébats se trouvant dans la salle du bar ; qu'il ne saurait actuellement

par ascendant ou personne ayant autorité, de 1994 à 1998, à Paris et Ceyrat et, sur l'action publique, l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné à son encontre la confiscation

constitué une novation exclusive de caducité ; 2 / que Mme Z... avait fait signifier à Mme G..., le 8 février 1989, un acte dénommé refus de renouvellement indiquant notamment que si Mme G... entendait contester

conclusions que le point de départ de cette rente soit fixé au 1er février 2002, ce qui impliquait un franc de rente de 13,814, date à laquelle le département avait notifié à la victime son refus de continuer

avait refusé d'obéir lorsque le chef lui avait demandé de positionner ses mains sur le volant puis de sortir du véhicule ; qu'il avait fortement résisté au cours de l'extraction ; qu'au sol, il avait continué

diverses créances salariales ; Attendu que Roger Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail alors que, selon le moyen, n'étant pas contesté

réduction des prestations imposées par le client; qu'après avoir signé un reçu pour solde de tout compte, obtenu la délivrance d'un certificat de travail et une attestation Assedic, la salariée a contesté

X... s'est inquiétée à plusieurs reprises de cette situation auprès de son employeur après avoir constaté, dès le début de l'année 1986, une perte sensible de salaire ; que le 7 avril, Mme X... a contesté

relève qu'elle comporte un "second détecteur" qui a pour fonction de signaler la présence d'une seconde boîte, accolée à la première, ne contrefait pas le dispositif breveté dont le caractère inventif consiste

janvier 2000 en vertu de l'accord cadre, le jugement attaqué a violé les dispositions de l'article 28 de la loi Aubry II aux termes duquel les accords conclus en application de la loi Aubry I devaient continuer

série de biens qui ont été saisis chez sa soeur, Madame [H] [N], et placés sous scellés, et dont le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC ; que Madame [H] [N], seule mise en examen, ne conteste