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assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 2017), que des travaux de surélévation avec aménagement des combles

Y... la somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation du gérant à combler

2003, date à laquelle elle a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance déférée ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt ayant été rendu dans le délai maximum de vingt jours, prévu par les dispositions combinées

d'emprisonnement de 18 mois dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec l'obligation spéciale de réparer le dommage; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées

est le cas d'espèce et que, d'autre part, l'article 6-3-1 prévoit la désignation d'un délégué syndical de plein exercice lorsque l'effectif atteint vingt-cinq salariés et que dès lors, l'application combinée

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998) que la société IBM, a soumis au Comité

1991, l'engagement de construire ayant été pris le 21 décembre 1987 ; qu'il s'en suit que le délai de reprise s'achevait le 31 décembre 1994 ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les dispositions combinées

déduisant de la remise de bulletins de paye faisant état d'un salaire cumulé de 8 792,49 francs que cette somme avait été effectivement versée au salarié, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

habilités en matière de lutte contre le dopage, les a condamnés, chacun, à 5 000 euros d'amende ainsi qu'à six mois d'interdiction de l'activité sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

en état des lieux et l'enlèvement des caravanes sous peine d'une d'astreinte de 30 euros par jour de retard si le délai d'une année n'était pas respecté ; "aux motifs que, selon les dispositions combinées

nullité des réquisitions ainsi faites ; que le réquisitoire introductif a donc été pris sur la base de ce renseignement anonyme et des vérifications opérées ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

sécurité sociale énumérés à l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale, tel celui d'EDF-GDF, relèvent de la seule compétence des juridictions de la sécurité sociale par application des dispositions combinées

que l'article 13 de la notice d'assurance relatif à la garantie incapacité de travail prévoit un taux d'incapacité globale minimum de 66 %, calculé en fonction du taux d'incapacité professionnelle combiné

débats de la déclaration du témoin visé aux conclusions, le président ayant refusé de donner acte de ses déclarations en se réfugiant derrière son pouvoir discrétionnaire alors « que les dispositions combinées

par écrit », quand cette circonstance n'était pas davantage de nature à exonérer la modification de son caractère substantiel, ni à priver l'acquéreur de la protection instaurée par les dispositions combinées

plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2 ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

qu'en cet état, la demande d'annulation du procès verbal d'interpellation et de placement en garde à vue réalisé le 5 juin 2000 est irrecevable car tardive ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées