leur grand-père, et le sixième enfant étant la petite-fille de Claude X... ; "et aux motifs propres que les faits commis sur les enfants Tiffany et Cécilia Y..., Manuella De Z... et Carole-Anne A..

substantielle, si son refus était ou non justifié et si en persistant dans son refus en dépit des multiples mises en garde de son employeur énoncées dans la lettre de rupture, Mme X... n'avait pas commis

COMM.

. ; " aux motifs que de nombreuses investigations sont encore à réaliser ; que le mis en examen niant, comme ses coauteurs, la totalité des faits, il convient d'éviter à la fois toute déperdition des

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

sont dédiées au seul blanchiment de revenus dont l'origine illicite devra être précisément déterminée ; que dès lors les sommes portées au crédit des comptes bancaires de la société Yfy apparaissent comme

COMM.

. : Attendu que le pourvoi, formé le 4 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

au préjudice du Comité de jumelage de la ville de Vitre ; que les détournements reprochés à Jean-Claude X... ont été commis au préjudice de Juliette Y..., certes cliente du Crédit Agricole, mais dans

en accusation de X..., épouse Y..., du chef de viol et l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la Marne du chef de viols imposés à A., avec cette circonstance que les viols ont été commis

A..., lequel s'était engagé à combler le passif des deux sociétés dans lesquelles il venait d'entrer, M.

de la mare située sur la parcelle appartenant aux époux F..., sans rechercher si, comme le soutenait l'association exposante, le comblement de la mare litigieuse ne conduisait pas « à porter atteinte

[E] avait commis une faute qui était la cause exclusive de son dommage et revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu

une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en décidant néanmoins, que le maire de la commune de l'Ile d'Yeu n'avait pas commis une

d'instruction ou de poursuite, que le point de départ du délai de prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis

de Mohamed Y... à l'âge de quinze ans après qu'un " copain " avait tenté d'avoir, un soir d'ivresse, des relations sexuelles avec elle ; qu'elle avait évolué, en cours d'information, sur les actes commis

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, d'une part, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient, d'autre part, s'est contredite en énonçant