Sklepni predlogi generalnega pravobranilca - Ruiz-Jarabo Colomer - 14. januarja 1997. # Road Air BV proti Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Tariefcommissie

Y..., le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA et la société Uniphenix, et ainsi libellée : " Quel est le texte qui s'applique pour colloquer un syndicat de copropriétaires dans le cadre de la liquidation

de saisie immobilière qui ont abouti, en 1986, à l'adjudication du bien saisi à un tiers, au prix de 1 600 000 francs; qu'ayant par la suite requis l'ouverture d'une procédure d'ordre, l'UCB a été colloquée

distribution du montant de l'adjudication, soit 950 000 francs ou 147 826, 57 euros, par la société White Gestion, venant aux droits de la banque La Hénin, laquelle, à l'issue d'une procédure d'ordre, a été colloquée

l'article 1415 du Code Civil être colloquée.

, des taxes foncière et additionnelle et des honoraires du notaire et de la société Financière accréditée qui s'était portée garante du paiement de l'impôt auprès du Trésor public ; que l'état de collocation

et immobilier (l'UNICEFI), créancier inscrit en second rrang, a objecté qu'une partie de ce prêt n'avait été versée que postérieurement à sa propre inscription et que la collocation en premier rang ne

Par jugement du 22 avril 2015 le juge de l'exécution a colloqué le syndicat des copropriétaires pour le montant de sa créance, soit 45 230,90 euros, et a sursis à statuer sur la collocation de la Swedbank

depuis le jour de la consignation intervenue le 23 février 2005 sur la somme consignée de 47 914,08 euros jusqu'au jour du paiement définitif, - dit que sur la somme à distribuer, il y a lieu de colloquer

par les parties que les eaux de ruissellement provenant de la parcelle Douhain véhiculent des matières en suspension de nature minérale dominante et présentent une turbidité importante et une forte coloration

DE CERTAINES SOMMES EN VERTU DE DEUX ACTES DE PRET ; QU'ELLE A ETE COLLOQUEE DANS LE REGLEMENT D'ORDRE AMIABLE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE POUR LE MONTANT DES SOMMES GARANTIES PAR SES

assemblée générale par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 105-107 rue de la Convention à Paris (75015), relative à la reprise au gestionnaire du réseau électrique de la concession des colonnes

Julkisasiamiehen ratkaisuehdotus Ruiz-Jarabo Colomer 14 päivänä heinäkuuta 1998. # Giuseppe Manfredi vastaan Regione Puglia. # Ennakkoratkaisupyyntö: Pretura circondariale di Bari - Italia. # Viini - Uudet

Conclusões do advogado-geral Ruiz-Jarabo Colomer apresentadas em 15 de Junho de 2000. # Comissão das Comunidades Europeias contra Tecnologie Vetroresina SpA (TVR). # Cláusula compromissória - Incumprimento

. ; qu'on trouve dans ce débat une polémique violente alors que René Y... dans sa plainte vise à donner sur les faits une coloration péjorative de "machination" et surtout pénale ; qu'en cela, l'élément

infraction de présentation de comptes infidèles ; qu'enfin le fait qu'avant de quitter son bureau Herbert X... ait fait marcher la broyeuse ne saurait, en l'absence de tout autre élément, donner une coloration

responsable et que Alain Y... n a pas été déjà poursuivi ni condamné à raison des faits de la présente affaire ; " alors que les pénalités prévues à l article 1729-1 du Code général des Impôts ont une coloration

condamné à 30 000 francs d'amende, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que Claude X... a démarché les époux Y... à domicile en s'appuyant sur plusieurs vecteurs de publicité "à forte coloration