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CJUE — 14 janvier 1997

ECLI: ECLI:EU:C:1997:13
Date: 14 janvier 1997

droit européen

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Sklepni predlogi generalnega pravobranilca - Ruiz-Jarabo Colomer - 14. januarja 1997. # Road Air BV proti Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Tariefcommissie - Nizozemska. # Zadeva C-310/95.

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Synthèse

Juridiction: CJUE
Dispositif: Rejet
Date: 14 janvier 1997
Matière: droit européen

Référence

ECLI:EU:C:1997:13

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CJUE — 14 janvier 1997

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