CJUE
CJUE — 14 juillet 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:360
- Date
- 14 juillet 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Ruiz-Jarabo Colomer 14 päivänä heinäkuuta 1998. # Giuseppe Manfredi vastaan Regione Puglia. # Ennakkoratkaisupyyntö: Pretura circondariale di Bari - Italia. # Viini - Uudet viiniviljelmät - Syötäväksi tarkoitetut viinirypäleet. # Asia C-308/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:360
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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