notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ; qu'en l'espèce, la modification d'un élevage de 420 truies autorisées à 1 201 truies ne peut être considéré que comme un changement notable

U... avait « subi une perte de chance de se reconvertir dans une autre collectivité qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine » ; qu'il en résultait que la perte de chance

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

Le 10 octobre 2013, l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble a rejeté la demande d'autorisation de changement de destination des lots 33 et 34 formée par Les Hôpitaux de [Localité 6] afin

principale en paiement Mme B... fait valoir pour l'essentiel que : - elle a reçu le 4 janvier 2012 un courrier de la SNI lui indiquant que la vente de la résidence n'entraînerait aucun changement

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-17.201 et n° R 01-17.590, qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens uniques de chaque

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 97-17.823 et C 97-17.824 ; Sur les moyens uniques, pris en leurs trois branches, de chaque

en réparation de l'incapacité permanente partielle, alors que Mme A... établissait dans ses conclusions d'appel l'existence d'un préjudice économique distinct tenant au fait que si elle n'avait pas changé

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'avenant au contrat de travail du salarié qui a changé

La FDBPD fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors que « pour démontrer que la société SFNL avait vendu du pain chaque jour de la semaine, en méconnaissance de l'arrêté préfectoral du 19 janvier

fixé, en méconnaissance du principe de la réparation intégrale du préjudice, le montant des préjudices économiques subis par les ayants droit des deux victimes, alors, selon le moyen, que la perte de chance

Lebeurrier font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à une indemnité correspondant au montant du prêt vainement réclamé à la caution, alors, selon le moyen, que le préjudice né de la perte d'une chance

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 1995) et les productions, que la société Procatel a été tiré accepteur d'une lettre de change

chef d'entreprise dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, en jugeant de manière absolument inopérante que "le dernier reproche relatif au refus du changement

pouvaient écarter cette cause exonératoire sans indiquer à quelle distance se trouvait une telle aire, et sans rechercher si compte tenu de l'heure, de l'urgence du travail à effectuer, à savoir le changement

légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en considérant que l'intervention du cessionnaire dans la révélation du changement

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2001) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre de la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le changement

fait valoir qu'à supposer caractérisée l'existence d'un comportement fautif de sa part à l'origine de préjudices subis par les investisseurs, leur préjudice ne pouvait correspondre qu'à la perte de chance