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ARRET DU 09 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Ludovic X... ... 50120 EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Représenté par Me HAM, avocat au barreau de COUTANCES INTIMEE : SARL MAISONS ROALES CAILLOT

X... engagé le 23 février 2004 par la société Maisons Roales Caillot, en qualité de dessinateur sur ordinateur, a été licencié pour motif économique le 6 mars 2006 et a adhéré le 8 mars 2006 à une convention

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Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté du 5 octobre 1978 par lequel le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre du budget ont étendu à l'ensemble des producteurs de carottes

[H] [W] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [R] DEBITEUR SAS AB FISH [Adresse 1] RCS [Localité 1

. : P202402429 * SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de Me [S] [L] -SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [Z] [B] -SAS SPACE MONKEYS Copies : -TPG * Parquet Chambre 2-5 SAS SPACE MONKEYS

demeurant Quartier Pérou à Sainte-Marie (Martinique), 9 ) Mme Monique D..., demeurant Jambette Beauséjour Sérénade B à Fort-de-France (Martinique), 10 ) Mme Yvonne F..., épouse T..., demeurant Morne Capot

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société STATION CALTEX LA PLAINE.

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L'existence d'une entaille dans le capot de l'alternateur est certes établie par les photographies.

Alors que, en fin d'après-midi, vers 18h, elle commençait à faire demi-tour pour quitter son lieu de stationnement et repartir, son véhicule a roulé sur une plaque métallique, formant capot, couvrant la

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Le 21 août 2018, estimant que le technicien du garage avait endommagé le dispositif d'ouverture électrique de la capote de son véhicule au cours de son intervention, il a fait réaliser une expertise amiable

Bozzi, - et les observations de Me Calonne du Teilleul, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT