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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02295

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

, de rejeter l'exception de prescription soulevée ; "1°) alors que la prescription du recel de choses commence à courir du jour où la personne en cause a cessé de détenir le bien litigieux ; qu'au cas

Source officielle

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CC

cr

6137253fcd5801467741c30c

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

certain que, par sa plainte avec constitution de partie civile, la victime s'est dessaisie de son pouvoir de poursuite au profit du parquet, l'inaction éventuelle de celui-ci ne saurait lui être opposée, car

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b90

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

cigarette ; qu'il constatait alors que Maria-Felippa de X... tournait autour de la voiture de la victime ; qu'il reconnaissait formellement la prévenue et précisait que son comportement l'avait étonné car

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e537

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

de nombreuses fausses notes d'honoraires adressées à Noël Girault exerçant une activité de conseil technico-commercial à Paris et que celui-ci avait déclaré qu'il avait recours aux services de Leclerc car

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203d9

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

, ce qui montre une particulière animosité ; que l'imputation qui est faite par l'article incriminé à X... de ne pas exercer les fonctions judiciaires de façon neutre est l'allégation de faits précis car

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00619

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ; qu'il en résulte qu'hormis le cas de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200219

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension de garantie, de sorte que l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l'assuré, des cas

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CC

civ3

6137240acd580146774117a5

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

et d'un jeu de canalisations et de vannes, un mélange d'aliments et d'eaux pour les animaux, cette distribution se faisant de manière automatisée par ordinateur, le même ordinateur pilotant, dans le cas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z... de créer une Ltd car les embaucher directement aurait coûté trop cher en charges sociales et fiscales ; que la facture de création de cette Ltd a été émise au nom de la société Casino et réglée par

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

de puissance publique ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en admettant que le Conseil de la concurrence n'était pas compétent pour apprécier la validité des conventions d'engagements conclues par la CAL

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TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La clause 2 du contrat ne fait que fournir des explications à l’emprunteur sur les risques encourus en cas de défaillance.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6a1754f8cdc6046d4727977e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 02 juin 2023, la SARL CAR [Localité 1] a cédé et livré à Monsieur [I] [Q] le camping car moyennant la somme de 80000 euros et a produit une facture.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cb8bcdc6046d47894421

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Blue Car n'a pas été intimée.

Source officielle
CC

cr

61372683cd5801467742629d

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

F... a signé un chèque après s'être informée du montant envisagé mais sans que celui-ci soit inscrit en sa présence, qu'elle a à ce sujet déclaré "en aucun cas François B...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

; que cet avenant comprend d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global

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CC

cr

613725efcd58014677421a60

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Dans le cas qui nous occupe, je ne suis pas intervenu, car je n'ai pas été interpellé par le médecin ou par le personnel infirmier.

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 23 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/X des chefs de dénonciation calomnieuse

6137258bcd5801467741ea7e

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

de procédure pénale, défauts de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que le docteur Z..., dans le signalement du cas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201017

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il relève que le fait qu'une épidémie de légionellose, de listériose ou de grippe aviaire a pu n'entraîner la fermeture que d'un seul établissement correspond à des cas d'espèce et ne saurait suffire à

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CA

1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A titre subsidiaire, en cas de résolution de la vente telle que retenue ci-dessus, la Sas Cap Blanc Nez demande que soient ordonnées la restitution de l'immeuble objet de la vente du 25 juillet 2018 et

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CC

cr

6137263ccd58014677423fe2

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

autorisé à procéder ou faire procéder à des visites et à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des marchés de fournitures de câbles

Source officielle