AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02295
11 mai 2016
11 mai 2016
, de rejeter l'exception de prescription soulevée ; "1°) alors que la prescription du recel de choses commence à courir du jour où la personne en cause a cessé de détenir le bien litigieux ; qu'au cas
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cr
6137253fcd5801467741c30c
18 janvier 1994
18 janvier 1994
certain que, par sa plainte avec constitution de partie civile, la victime s'est dessaisie de son pouvoir de poursuite au profit du parquet, l'inaction éventuelle de celui-ci ne saurait lui être opposée, car
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