mai 2014, la communauté de communes de la vallée du Louron demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Premier ministre du 14 janvier 2012 refusant de classer les communes du canton de Bordères-Louron

siège [Adresse 2], 3°/ à la société Inter mutuelles entreprises, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Etablissements André Bondet

MINUTE N° 503/22 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET Le 26.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE

MINUTE N° 22/534 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME

MINUTE N° 128/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Christine BOUDET Le 01.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 429/23 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Julie HOHMATTER Arrêt notifié aux parties Le 04.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

MINUTE N° 23/447 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le 24.10.23 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

CREATIS, demeurant Elisant domicile au cabinet de Me Christine BOUDET - 28 rue Voltaire - 68000 COLMAR Rep/assistant : Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR ET : DÉFENDEUR(S) : Madame

Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, en date du 31 mars 2010 qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET

N° 2 A 99/03436 Minute N° 2 M 1259.2002 Copies exécutoires à : Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS & BOUDET Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Le 12 décembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE

CAHN & ASSOCIES Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS & BOUDET Maîtres WETZEL & FRICK Le 13 février 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 FEVRIER

N° 2 A 02/00268 Minute N° 2 M 688.2003 Copies exécutoires à : Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS & BOUDET Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Le 26 juin 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE

Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET

Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET

présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET

Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET

Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties