30], [Cadastre 1] et [Cadastre 2], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 20], [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 3] et de prononcer son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin

. - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Assistée de Me Benoît G...

DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0073 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique

[U], [YX] [U], [P] [D], [XF] [D], [J] [D], [O] [U] divorcée [PP], [G] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me Benoît

mois, conduisent obligatoirement à des preuves tangibles de ces derniers ; que pour prouver son activité, Madame Laurette X... verse au débat trois attestations ; que la première, signée de Madame Dominique

peu après son arrivée la maîtresse, lui a prêté par acte notarié avec garantie hypothécaire, le 24 mai 1993, 85 000 francs ; qu'elle paraît avoir utilisé cette somme pour acquérir la part de son ami Dominique

en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentées par Me GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me TERRIEN du cabinet BENOIST

le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Me Monique TARDY (avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 300620 ) PLAIDANT par Me Frédéric BENOIST

de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/00094 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Benoît

de l'AARPI BILLARD MEUNIER BELLIOT JOUVELOT FOURNIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE, INTIMEE Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03

du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 404.121.055, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Benoît

Dominique QU, demeurant ..., Mme Hélène AEF, demeurant ..., M. Alexandre AEF, demeurant ..., M. Claude ADL, demeurant ..., M. Jacques YQ, demeurant ..., M. Pierre QS, demeurant ..., M.

PECOMARK SA ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Romain CHERFILS -Me Sébastien BADIE -Me Véronique DEMICHELIS -Me Alain DE ANGELIS -Me Nabila CHDAILI -Me Benoît

à la Cour : sentence arbitrale du 6 mai 2011- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no 740/ 196906 DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Christian X... ... 75004 PARIS assisté de Me Frédéric BENOIST

tutrice de son mari, Monsieur [D] [U], selon jugement du tribunal d'instance de PONTOISE du 18 février 2005 [Adresse 1] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Benoît

N° RG 25/03177 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JM2Z Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A. 3F NORMANVIE C/ [C] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT

Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT