Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code

ce décret.

Jean-Benoît U, demeurant ... ; Mme Marie V, demeurant ... ; Mme Tsiporah W, demeurant ... ; Mme Hélène X, demeurant ... ; M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la SA Gurdebeke ; 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M.

E N, Mme C I, Mme W O, Mme P F, Mme R X, Mme M U, Mme P G et Mme D T demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets

Me Belotti n'a ainsi réalisé à l'égard de Mme B C et Mme A C qu'une seule et même mission d'aide juridictionnelle, dont la rémunération est fixée par le décret du 28 décembre 2020 à 14 unités de valeur

n° 48-1108 du 11 juillet 1948 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 ; Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative

autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEDOIN (Vaucluse), représentée

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

commercial, était habilité à exercer certaines missions dans les cantons des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure dont la liste était annexée à ce décret ; que le décret du 28 octobre 2004 modifiant

Selon l'article 2 du même décret : " A compter d'un délai de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles fixées ci-dessus. /

n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la demande d'inscription n'étant pas justifiée au regard des besoins des juridictions du ressort de la cour dans ces spécialités, d'autre part, au visa de l'article 2